Application des conclusions du rapport de la Cour des comptes : le procureur met en branle la machine judiciaire

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Le ministère public a mis en action l’unité de la police judiciaire de la Division d’investigations criminelles, conformément aux dispositions des articles 67 et suivants du CPP, des enquêtes préliminaires aux fins de constater la matérialité des faits dénoncés dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les effets de la COVID- Gestion 2020-2021, a-t-on appris d’un communiqué du parquet. Ces enquêtes, dit-on justifiées par les articles 32 et suivants du Code de procédure pénale permettent à terme de sanctionner et de dissuader des faits qui sont d’autant plus graves qu’ils perturbent gravement l’ordre public économique et l’ordre public de manière générale.

« Le Ministère public informe qu’à la suite de la saisine du Garde des sceaux, Ministre de la justice, par la Cour des comptes, le parquet de céans a été subséquemment destinataire du rapport définitif de cette cour portant contrôle de la Gestion du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les effets de la COVID- Gestion 2020-2021, audit dont la mission consistait à passer en revue et à vérifier, au-delà des actes de gestion, si les ressources mobilisées ont été utilisées conformément à la réglementation en vigueur et aux principes de bonne gestion », a fait constaté dans un communiqué, le procureur de la République.

Ainsi, après analyse des informations contenues dans le rapport faisant présumer de potentielles violations de la loi et l’existence d’infractions pénales notamment des atteintes aux deniers publics et autres infractions assimilées telles la corruption et l’abus de fonction, déclare Amady Diouf, « j’ai demandé aux unités de la police judiciaire de la Division des Investigations Criminelles, dans le respect des principes directeurs de la procédure pénale et les droits des mis en cause d’ouvrir, conformément aux dispositions des articles 67 et suivants du CPP, des enquêtes préliminaires aux fins de constater la matérialité des faits dénoncés, d’en rassembler les preuves, d’élucider les circonstances qui ont entouré les actes sus évoqués et d’identifier s’il y a lieu, l’ensemble des auteurs et des personnes qui ont facilité ou aidé à commission des faits ou profité d’une manière ou d’une autre des produits du crime ».

Par ailleurs, ajoute-t-il, conformément au engagements internationaux et régionaux que le pays a souscrit, notamment la Convention des Nations Unis contre la corruption, la Convention de l’Union Africaine sur la prévention de la lutte contre la corruption et le protocole de la CEDEAO, portant sur la lutte contre la corruption « j’ai demandé aux officiers de police judicaire de me signaler à l’issue des enquêtes toute personne dont la responsabilité peut être engagée de façon indiscutable pour une quelconque infraction en rapport avec les faits dénoncés, lesquelles personnes seront rigoureusement traduites devant les juridictions et punies conformément à la loi »

Dans le même esprit, le ministère public renseigne également « des enquêtes de patrimoine devraient être judicieusement engagées par les enquêteurs dans le sens de faciliter le recouvrement des avoirs et de tracer au besoin les produits du crime dès lors qu’il est établi que les ressources du Fonds de riposte proviennent des réajustements du budget de l’Etat, de contributions volontaires motivées par l’élan de solidarité des citoyens et du concours des partenaires techniques et financiers. »

Sous ce rapport, il précise « ces enquêtes que j’ai décidé de faire engager, justifiée par les dispositions des articles 32 et suivants du Code de procédure pénale, revêtent au vu de ce qui précède une importance capitale en tant qu’elles permettent à terme de sanctionner et de dissuader des faits qui sont d’autant plus graves qu’ils perturbent gravement l’ordre public économique et l’ordre public de manière générale », rappelle le communiqué du parquet ».

Pour rappel, dans ses conclusions, la Cour avait adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice douze (12) recommandations tendant à l’ouverture d’une information judiciaire.

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