Assemblée nationale – durcir les peines contre les actes contre nature : Yassine Fall à la baguette

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La ministre de la Justice, Yassine Fall, sera au cœur de l’actualité parlementaire, ce mercredi 11 mars, à l’Assemblée nationale. C’est elle qui est appelée à défendre devant les députés, le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, déjà modifiée à plusieurs reprises. En plus de permettre à alourdir les peines, cette nouvelle réforme permettra également de clarifier davantage l’incrimination.

Adopté en Conseil des ministres du mercredi 18 février 2026 puis en commission lundi 9 mars, le projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal sera définitivement ratifiée ce mercredi 11 mars à l’Assemblée nationale, conformément aux règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale. En effet, le projet de texte prévoit d’énumérer désormais les actes contre nature et de supprimer la référence aux « actes impudiques », jugée trop évasive.

Pour ce qui est des sanctions pénales, les «peines sont aggravées» afin de garantir le caractère dissuasif de la loi. Les peines variant jusqu’ici de 1 à 5 ans d’emprisonnement en plus d’une amende qui varie de 100 000 à 1 500 000 FCFA, la nouvelle réforme portera quant à elle, les sanctions de 5 à 10 ans avec une amende pouvant aller de 2 000 000 à 10 000 000 FCFA.

En cas d’acte commis sur un mineur, le maximum de la peine sera appliqué. Pour ce qui est des nouvelles incriminations, le projet de texte va désormais rendre punissables la dénonciation abusive, l’apologie et le financement de ces actes.

L’adoption de ce projet de loi intervient dans un contexte marqué par des arrestations en cours liées à des faits qualifiés d’« actes contre nature » et à des soupçons de propagation volontaire du VIH.

Il faut noter que plusieurs personnes, dont des figures médiatisées, continuent d’être interpellées par la gendarmerie depuis plusieurs semaines.

OUSMANE GOUDIABY

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