Avant-projet de loi relatif aux partis politiques : création et financement sous haute surveillance

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L’avant-projet de loi relatif aux partis politiques s’apprête à redessiner profondément le paysage politique sénégalais. Entre exigences de parrainages massifs, obligations organisationnelles renforcées et nouveaux critères d’accès au financement public, les règles du jeu se durcissent considérablement pour les formations politiques, dans un contexte de volonté affichée de rationalisation et de transparence de la vie partisane.

Tout comme les autres secteurs concernés par ces projets de réforme, le paysage politique sénégalais va également connaître un véritable bouleversement. En effet, tout en consacrant le principe de la liberté de constitution des partis politiques, l’avant-projet de loi relatif aux partis politiques prévoit de nouvelles conditions tant pour leur création que pour leur fonctionnement. Ainsi, pour la constitution d’un parti politique, tout demandeur doit désormais présenter un dossier comprenant, entre autres, un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du parti politique précisant notamment la composition du bureau ; les statuts du parti par lesquels il s’engage à respecter la Constitution, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; ainsi que le règlement intérieur.

Outre ces documents, le demandeur doit également présenter une liste de quinze mille (15 000) parrainages répartis dans au moins la moitié des régions, à raison d’au moins cinq cents (500) parrains par région ; un programme de formation destiné aux militants et sympathisants ; ainsi que la liste de trois (3) représentants légaux du parti, accompagnée pour chacun d’un certificat de nationalité et d’un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois. Ces derniers doivent en outre faire l’objet d’une enquête de moralité menée par les services de sécurité compétents.

Parallèlement à ces conditions, il est également fait obligation à tout parti politique de disposer d’un siège principal, fonctionnel et permanent, ainsi que d’ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire ou financier établi au Sénégal, dont les références doivent être transmises à l’autorité compétente dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de sa reconnaissance officielle. Avec cette nouvelle loi, les partis politiques seront aussi tenus d’organiser régulièrement leurs instances statutaires et de déposer auprès de l’autorité compétente leur rapport annuel d’activités ainsi que leurs états financiers certifiés.

Les conditions de financement public des partis politiques

Autre innovation prévue dans le cadre de cette réforme : le financement public des partis politiques, basé sur un certain nombre de critères d’éligibilité et d’admission. Parmi ceux-ci figurent notamment la disposition d’un siège principal fonctionnel et permanent, exclusivement destiné aux activités du parti et distinct d’un domicile ou d’un bureau privé, ainsi que de trois (3) sièges secondaires répartis dans différentes régions.

Le parti politique devra également participer aux élections, seul ou en coalition, au moins une fois sur une période de cinq (5) ans ; détenir un compte actif ouvert au nom du parti dans un établissement bancaire ou financier installé au Sénégal ; et produire la preuve de la tenue régulière de ses instances statutaires.

Les autres documents à produire concernent la formation et l’animation politique, attestées par le dépôt de rapports périodiques d’activités de formation et de sensibilisation ; ainsi que l’inventaire annuel des biens meubles et immeubles, annexé aux états financiers, à déposer au plus tard le 31 janvier de chaque année auprès de l’organe de contrôle, en vue de leur transmission à la Cour des comptes, qui peut exercer un contrôle.

Nando Cabral GOMIS

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