Commande publique : l’ARMP cède la place à l’ARCOP

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Depuis hier, jeudi 27 avril 2023, est actée la réforme instituant la création de l’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop), en remplacement de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). Ledit décret est signé par le président de la République Macky Sall et contre-signé par le Premier ministre Amadou Ba.

Dans le document transmis, il est indiqué que « l’Armp n’existe plus. La naissance de l’Arcop est officiellement actée ». Le décret numéro 2023-832 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle autorité « a été signé par le président de la République, le 5 avril », précise le document du service en charge de la communication de l’Arcop. La nouvelle structure est définie comme une autorité administrative indépendante, « rattachée à la présidence de la République », indique la source. Le document renseigne que l’Arcop bénéficie d’une autonomie administrative et financière, son siège est à Dakar. Mais des antennes régionales peuvent être créées.

S’agissant de la mission de l’Autorité de régulation de la commande publique, elle précise qu’elle consiste à assurer la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique. En autre, l’Arcop émet des avis, des propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de commande publique. Elle est également chargée « de veiller à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et durable, de contribuer à l’information et à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique », lit-on dans le document.

Qui plus est, elle a pour rôle de veiller au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle de la commande publique. Il revient également à l’Arcop d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audit indépendant, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrats de Partenariat public-privé (Ppp). Toujours selon le document, la nouvelle institution est appelé rendre des avis ou proposer des solutions, dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution desdits marchés et contrats de Ppp.  Ledit document précise aussi que la rationalisation des organes chargés de la commande publique est la finalité de la réforme l’instituant l’Arcop. L’autorité administrative chargée de la commande publique a vu le jour avec des innovations dans ce domaine, dont l’unification du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé et l’élargissement du champ d’application à toutes les formes de partenariat public-privé.

Des changements profonds

L’une des innovations majeures de l’Arcop est qu’on note l’introduction de la notion d’accord-programme. Ce qui permet de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée, pour la mise en œuvre rapide de programmes d’investissements de contrats de partenariat public-privé portant sur des besoins sensiblement similaires. La répartition des compétences entre les organes de gouvernance dans une logique de rationalisation et d’évitement des incompatibilités fait partie des nouveautés. Le texte explicite que la réforme consacre la dévolution à la Direction centrale des marchés publics, organe chargé du contrôle a priori des délégations de service public des mêmes fonctions qu’en matière de contrat de partenariat public-privé.

La suppression du conseil des infrastructures et la répartition de ses compétences entre autres entités ; l’organe de contrôle a priori, l’organe de régulation et l’Unité nationale d’appui aux Ppp est l’une des innovations.

La consécration de la notion d’offre d’initiative privée, la révision des délais de certaines procédures et la discrimination positive en faveur du secteur privé local, pour les partenariats public-privé dont le montant n’atteint pas un certain seuil à fixer par décret, font partie des nombreuses dispositions nouvelles.

La réforme apporte aussi des changements majeurs, dont l’extension des compétences de l’Arcop à tous les domaines de la commande publique et les audits des marchés publics et des contrats Ppp y compris les marchés qui font l’objet d’une dérogation. Désormais, le comité de règlement des différends détient l’exclusivité de mener la conciliation en cas de contentieux dans les Ppp. Il est également à noter que la réforme renforce en même temps les missions de modernisation du système de la commande publique.

JEAN PIERRE MALOU

1 comment

  1. senegalais 28 avril, 2023 at 08:37 Répondre

    On s’interroge sur le but réel de la création juridique d’une nouvelle agence. N’était il pas possible de lui assigner les nouvelles tâches souhaitées et prérogatives?

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