
L’Assemblée nationale a adopté hier, jeudi 8 mai, les cinq projets de résolution portant sur la mise en accusation devant la Haute Cour de justice des anciens ministres Moustapha Diop, Amadou Mansour Faye, Salimata Diop, Aïssatou Sophie Gladima pour comparaître sur la gestion des fonds Covid-19 et Ismaila Madior Fall pour corruption. Ce vote, à l’unanimité, ouvre la voie au démarrage du travail de la Commission d’instruction qui commencera dès les prochains jours les auditions des cinq ministres incriminés qui pourront se faire assister par des avocats de leur choix.
Le sort des cinq anciens ministres sous Macky Sall qui composent la première liste d’anciens dignitaires traduits devant la Haute cour de justice est désormais entre les mains de la commission d’instruction de cette juridiction d’exception. Il s’agit entre autres de l’actuel député-maire de Louga Moustapha Diop de sa collègue députée, Salimata Diop, deux parlementaires dont l’immunité a été levée dans un premier temps et de Mansour Faye, Aissatou Sophie Gladima et Ismaïla Madior Fall, ex Garde des Sceaux, ministre de la Justice sous Macky Sall. En effet, convoqués en session plénière hier, jeudi 8 mai, les députés ont adopté les conclusions des projets de résolution de leur mise en accusation devant la Haute Cour de justice.
Soumis au vote, les cinq projets de résolution portant sur la mise en accusation devant la Haute Cour de justice des anciens ministres Moustapha Diop, Amadou Mansour Faye, Salimata Diop, Aïssatou Sophie Gladima pour comparaître sur la gestion des fonds Covid-19 et Ismaila Madior Fall pour corruption, ont été adoptés à l’unanimité. Ce vote balise la voie à l’ouverture de la procédure judiciaire devant cette haute juridiction. La prochaine étape consistera à la transmission par le président de l’Assemblée au procureur général, du dossier pour notification à la Haute Cour de justice en vue de la convocation de la Commission d’instruction qui commencera dès les prochains jours les auditions des cinq ministres incriminés. Ceux-ci pourront se faire assister par des avocats de leur choix.
Le cas Ismaila Madior Fall et les « 250 millions de francs CFA » de commission
Ancien ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall dont la résolution de mise en accusation devant la Haute cour de justice a été adoptée hier, jeudi 8 mai, par l’Assemblée nationale, répondra des faits de corruption devant les membres de cette juridiction d’exception chargée de juger le président, le Premier ministre et les membres du gouvernement. En effet, dans le rapport de présentation de la résolution de la mise en accusation, la Commission des Lois revenant sur les faits reprochés à l’ex Garde des Sceaux souligne que Ismaïla Madior Fall aurait demandé 250 millions de francs CFA au promoteur Cheikh Guèye en contrepartie d’un protocole d’accord pour la construction d’un Centre de surveillance de bracelets électroniques sur le site attribué au ministère de la Justice pour la construction du tribunal de Pikine-Guédiawaye. En effet, citant l’ancien Directeur de la Construction du ministère de la Justice Mohamed Anas El Bachir Wane, la Commission des Lois renseigne que ce dernier, entendu sur procès-verbal, a expliqué que lorsqu’il a pris fonction en mars 2022, il a saisi par correspondance le Directeur des Domaines et le Chef du Bureau des Domaines d’un état des lieux de l’assiette foncière d’une superficie de 02 h 85 a 14 ca, attribuée au ministère de la Justice, mais sans réponse. Poursuivant, toujours d’après la Commission des Lois, Wane a expliqué qu’après la construction du Tribunal de Pikine-Guédiawaye sur une étendue de 8327 m2, l’ancien ministre de la Justice, Garde des Sceaux Ismaila Madior Fall, lui aurait demandé de sécuriser le reste de l’assiette foncière en lui trouvant un promoteur immobilier capable de lui réaliser des projets d’utilité publique sur la partie inoccupée de la surface attribuée au Palais de Justice de Pikine-Guediawaye. Poursuivant, le rapport de la commission des Lois souligne que l’ex Dage a affirmé que le Ministre avait privilégié, pour le règlement des prestations offertes par le promoteur, le mécanisme de la dation en paiement. Et sur cette base qu’il a présenté au Ministre le nommé Cheikh Guèye en le conduisant à son bureau, où ils ont tenu une réunion tripartite à l’issue de laquelle ils ont conclu les deux accords suivants dont
la construction d’un centre d’accueil pour enfants à Liberté 6. La superficie de 373 m² devrait abriter le bâtiment dont les coûts étaient estimés à 375 000 000 FCFA. En guise de paiement, le promoteur allait recevoir en dation un terrain d’une superficie de 1000 m² situé dans la même zone. L’autre accord avait trait à l’édification d’un centre de surveillance électronique pour une valeur de 576 460 571 FCFA et, en contrepartie, une superficie de 9 430 m² faisant partie du TF 01/GW a été allouée au promoteur à titre de paiement. Entendu à son tour, Cheikh Guèye a révélé avoir exigé l’établissement du bail à son nom, car le Ministre Ismaila Madior Fall lui avait personnellement réclamé la somme de 250.000.000 de FCFA contre attribution des marchés. Pour lequel montant, il a remis sans désemparer, un acompte de Cinquante millions (50.000.000) F CFA en espèces à Ismaila Madior Fall dans son bureau, en présence de son Directeur des Constructions Mohamed Anas El Bachir Wane. Entendu sur cette révélation, le Directeur des Constructions a confirmé les déclarations du promoteur Cheikh Guèye, en reconnaissant qu’il y a eu des discussions entre ce dernier et Ismaila Madior Fall, relativement à un montant que devait débourser le premier nommé pour la signature du contrat de construction du Centre de Surveillance de Bracelets Electroniques.
Partant de ces faits, la Commission des Lois de conclure qu’en usant de la dation en paiement comme mode principal de rémunération du promoteur Cheikh Guèye, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a non seulement délesté le patrimoine foncier du Ministère en violation du décret n 2020-1281 du 08 juin 2020 portant affectation de l’assiette foncière. Mais aussi, il a en outre violé l’article 24 du Code des Obligations de l’Administration qui définit les principes fondamentaux de l’efficacité de la commande publique, le tout sans préjudice des fautes pénales par lui commises. Dans sa résolution de mise en accusation, la commission des lois a donc estimé que ces actes pourraient revêtir de qualifications pénales : « détournement et escroquerie sur deniers publics, blanchiment de capitaux, prise illégale d’intérêts, faux et usage de faux, corruption, association de malfaiteurs, punis par les articles 238, 239, 135 à 162 du Code pénal, la loi 2024-08 du 14 février 2024 sur le blanchiment, ainsi que par le Code de procédure pénale.
SOPHIE GLADIMA ET LES 193 070 000 FCFA ENFUIS DANS LA CONSTRUCTION DE L’UNITE DE TRAITEMENT GRAVIMETRIQUE DE KEDOUGOU
Tout comme pour l’ancien ministre du Développement communautaire, Mansour Faye, la commission des lois de l’Assemblée nationale a également exposé les faits qui sont reprochés à son ancienne collègue dans le gouvernement, Sophie Gladima à l’époque ministre des Mines. Dans le projet de résolution portant sa mise en accusation devant la Haute Cour de Justice de justice, la Commission des lois explique que l’enquête confiée à la DIC pour donner suite au rapport de la Cour des Comptes concernant les fonds Covid-19 a révélé plusieurs irrégularités. En effet, selon la Commission des lois, il ressort du rapport que l’ancien Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE), Alassane Diallo, a versé, sur instruction de la ministre Aïssatou Sophie Gladima, la somme de 73 200 000 FCFA à la Société Commerciale du Groupe ISSA (SCGI) pour les travaux de construction de l’unité de traitement gravimétrique de Kédougou. Or, au moment du paiement, les travaux n’avaient pas débuté, ce qui constitue un paiement avant la réalisation des services, en violation de l’article 89 du Règlement général de la Comptabilité publique (RGCP).
Poursuivant, le rapport du projet de résolution de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice de justice de l’ancienne ministre des Mines, Sophie Gladima, adopté à l’unanimité par les députés souligne que l’enquête a établi que le marché avait été attribué à la SCGI, qui avait acquis du matériel pour un montant de 119 870 000 FCFA en attendant la disponibilité du site pour la construction de l’ouvrage, dont le coût était de 73 200 000 FCFA. L’ancien DAGE, Alassane Diallo, a reconnu que la procédure de paiement, validée par la ministre, avait été effectuée en violation de la réglementation qui exige le paiement après service fait. Auditionné, Ibrahima Issa, représentant de la SCGI, a reconnu avoir encaissé de « bonne foi » les 73 200 000 FCFA sans que le service ait été rendu, tout en se disant disposé à rembourser cette somme. Poursuivant, le document de la Commission des lois renseigne également que Ibrahima Issa a produit un procès-verbal de constat d’huissier daté du 14 avril 2023, attestant de la présence du matériel destiné à la construction du centre, entreposé à son domicile et au siège de sa société à Dakar.
L’enquête a par ailleurs révélé une transaction informelle concernant le paiement du matériel (80 000 000 FCFA). Au lieu d’un virement international, les fonds ont été remis à un opérateur de transfert des Allées Papa Guèye Fall, qui a ensuite fait remettre une somme équivalente en Chine au fournisseur. Les enquêteurs ont noté que les déclarations d’Ibrahima Issa, selon lesquelles il attendait en vain la mise à disposition du site par la ministre, ne tiennent pas compte du fait qu’il a accepté de recevoir ultérieurement 73 000 000 FCFA pour la finalisation d’un projet qui n’avait pas encore commencé », ajoute encore le rapport de la Commission des Lois qui dit conclure que « les faits ci-dessus révélés laissent apparaître des indices et présomptions graves et concordants d’association de malfaiteurs, de détournements de deniers publics, d’escroquerie portant sur les deniers publics, de blanchiment de capitaux et de complicité de ces chefs contre Aissatou Sophie Gladima, ancien ministre des Mines et de la Géologie pour un préjudice évalué provisoirement à la somme de 193 070 000 FCFA ».
Moustapha Diop et la piste d’un mécanicien recruté comme chauffeur devenu aide comptable du ministère
Lors de cette plénière, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains est également revenue sur les accusations retenues contre l’ancien ministre du Développement industriel et des Petites et Moyennes Industries. Citant le rapport définitif de la Cour des Comptes sur la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19 (Fonds Force COVID-19) et l’enquête menée par la Division des Investigations Criminelles suite à la publication de ce rapport, la Commission des Lois a indiqué que ces investigations avaient révélé des pratiques douteuses du ministre Moustapha Diop dans la gestion du montant de 2 500 000 000 FCFA reçu par son ministère pour l’acquisition de masques. En effet, selon le rapport de la Commission des Lois, ce montant avait été initialement versé sur le compte de dépôt n° 422048 intitulé « Fonds d’appui à la promotion des Petites et Moyennes Entreprises » à la Trésorerie générale, puis transféré sur un compte ouvert à la Bank Of Africa (BOA) par le ministère en violation de l’article 11 alinéa 2 de l’arrêté n° 21136 du 21 novembre 2017 relatif aux conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt. Mieux, ajoute encore le rapport de la Commission des lois, « le ministre Moustapha Diop avait aussi nommé un gestionnaire dudit compte, portant le même nom, comme seul ordonnateur des paiements et des décaissements ».
Poursuivant, le document renseigne que ce dernier aurait reconnu avoir retiré l’intégralité des fonds par divers chèques émis à l’ordre de Mouhamadou Bamba Amar pour le paiement en espèces des fournisseurs, en violation de l’article 104 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique, qui exige un paiement par chèque ou virement. Loin de s’en tenir-là, le rapport de la commission des lois renseigne que l’enquête a mis en lumière que Mouhamadou Bamba Amar, présenté comme aide comptable au ministère, était en réalité un mécanicien recruté comme chauffeur. Et ce dernier, interrogé, a confirmé avoir effectué, sur instruction du ministre Moustapha Diop, plusieurs retraits de chèques à la BOA pour des montants variant entre 50 000 000 et 100 000 000 FCFA, jusqu’à atteindre la somme totale de 2 500 000 000 FCFA. La commission des Lois souligne aussi que l’analyse des pièces justificatives relatives à la distribution des masques a révélé un écart considérable entre le nombre de masques déclarés achetés (6 250 000) et ceux réellement attribués aux structures bénéficiaires (3 922 500), soit une différence de 2 327 500 masques.
A cela s’ajoute encore toujours d’après le rapport de la commission des Lois, des témoignages accablant l’ancien ministre de certains fournisseurs dont celui de Dame Mariata Bassé qui a déclaré avoir obtenu de Moustapha Diop un marché de 50 000 masques d’une valeur de 20 000 000 FCFA et avoir été payée en espèces par le ministre lui-même. Ibrahima Macodou Fall, Directeur général de la société COMASET qui a reconnu avoir exécuté une commande de 250 000 masques pour un montant de 100 000 000 FCFA, intégralement reçu en espèces des mains de Moustapha Diop. Tous ces faits révélés, conclus le rapport de la commission des lois, « laissent apparaître des indices et présomptions graves et concordants d’association de malfaiteurs, de concussion, de corruption, de prise illégale d’intérêts, de faux et usage de faux en écritures privées de commerce ou de banque, de détournement de deniers publics, d’escroquerie portant sur des deniers publics, de blanchiment de capitaux et complicité de ces chefs, contre Moustapha Diop, ancien Ministre du Développement industriel et des Petites et Moyennes Industries ».
SALIMATA DIOP ET LE DEFAUT DE JUSTIFICATIFS DES 36.147.500 F CFA
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains est également revenue sur les faits reprochés à l’ancienne ministre de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants, Salimata Diop. Dans le projet de résolution de la mise en accusation adopté à la majorité des voix, la Commission des Lois souligne que le rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des 150.000.000 F CFA reçus par ce ministère dirigé à l’époque par Salimata Diop pour faire face au Covid-19, renseigne que les justificatifs de dépenses d’un montant de 36.147.500 F CFA supposées avoir été réalisées étaient les mêmes que ceux qui avaient été produits pour les opérations de la caisse « Aides et secours ». Poursuivant, la Commission des Lois souligne également que le rapport de la Cour des comptes précisait, en outre, que des aides et secours avaient été versés à des personnes ayant les mêmes prénoms et noms de famille avec des numéros de carte nationale d’identité similaires et parfois les mêmes adresses pour des montants différents évalués au total à la somme de 52.223.300 F CFA.
Loin de s’en tenir-là, la Commission des lois a également indiqué qu’entendu par les éléments enquêteurs, le DAGE a soutenu que certains de ces supposés bénéficiaires étaient, en réalité, des fournisseurs mais aussi qu’une partie de ce montant avait servi au paiement de ces derniers et qu’une autre s’élevant à la somme de 22.367.300 F CFA avait été distribuée à titre d’appui financier au profit des agents du Ministère sur décision de l’Autorité» alors que ces dépenses étaient initialement prévues pour la prise en charge des opérations de retrait des enfants de la rue. Par ailleurs, toujours dans ce rapport de mise en accusation, la Commission des lois a également expliqué que la Cour des Comptes, relativement à la gestion de ces fonds, avait relevé l’utilisation non justifié d’un montant de 4.828.700 F CFA mais aussi de l’incapacité du DAGE à produire des pièces justificatives des dépenses effectuées par le ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants pour ce montant de 52.233.300 F CFA.
Partant de tous cela, la Commission des lois a appelé à la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice de Salimata Diop, ancien ministre de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants, conformément à l’article 101 de la Constitution, 17 et suivants de la loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice, modifiée. En effet, renseigne-t-elle, ces faits sont punis par les articles 238, 239, 152, 153, 45, 46, 135, 136 du Code pénal, 140 du Code de Procédure pénale et la loi 2024-08 du 14 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, abrogeant et remplaçant la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
NANDO CABRAL GOMIS