Correction du règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour permettre la déclaration de politique générale : Ousmane Sonko donne un ultimatum jusqu’au 15 juillet

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Le Premier ministre Ousmane Sonko a pris officiellement position dans le débat en cours relatif à sa déclaration de politique générale. Dans un texte en réponse à la lettre d’interpellation que le député Guy Marius Sagna lui a adressée, il a donné un ultimatum à l’Assemblée nationale allant jusqu’au 15 juillet pour « s’amender en réinscrivant dans le règlement intérieur l’ensemble des dispositions relatives au Premier ministre ». A défaut, il fera sa Dpg hors de l’hémicycle devant une assemblée constituée du peuple sénégalais.

 Le débat sur la déclaration de politique générale du Premier ministre prend de nouvelles proportions. Aphone depuis le début de cette controverse, le chef du gouvernement, Ousmane Sonko, par ailleurs principal concerné par ce débat a pris position. Dans un texte en réponse à la lettre d’interpellation que le député Guy Marius SAGNA, membre du groupe parlementaire Yewwi askan wi, lui avait adressée à propos de sa déclaration de politique générale, Ousmane Sonko a donné un ultimatum à l’Assemblée nationale allant jusqu’au 15 juillet pour « s’amender en réinscrivant dans le règlement intérieur l’ensemble des dispositions relatives au Premier ministre ». Passée cette date, le leader du parti Pastef menace de tenir sa Déclaration de Politique générale non pas à l’hémicycle mais devant une assemblée constituée du peuple sénégalais souverain, de partenaires du Sénégal et d’un jury composé d’universitaires, d’intellectuels et d’acteurs citoyens apolitiques. « Ce sera l’occasion d’un débat libre, ouvert et, à coup sûr, de qualité largement supérieure », a-t-il précisé.

Pour justifier cette décision qui, si elle est exécutée marquera à jamais un tournant dans le fonctionnement des institutions démocratiques au Sénégal notamment les relations entre l’exécutif et le parlement, le Premier ministre Ousmane Sonko a évoqué un « souci constant de respect de la séparation des pouvoirs et du principe de légalité ». Auparavant, dans cette réponse à l’honorable député Guy Marius Sagna, le chef du gouvernement a tenu à lever toute équivoque en affirmant d’emblée que sa «déclaration de politique générale (DPG) est prête » mai aussi son « impatience à tenir cet exercice de présentation des grands axes des politiques publiques et de l’action du Gouvernement suivant les orientations du Président de la République ».

En effet, rappelant que l’’article 55 de la Constitution oblige le Premier ministre à faire sa DPG devant l’Assemblée nationale sans préciser les délais et la procédure qui relèvent du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée), le chef du gouvernement a toutefois tenu à faire remarquer que « les dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui fixaient les délais et la procédure de la DPG, ainsi que toutes références au Premier ministre, ont été abrogées  de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale depuis 2019, suite à la suppression du poste de Premier ministre (loi organique n° 2019-14) ».

« Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en vigueur  ne tient pas compte du Premier ministre puisqu’il n’a pas été actualisé suite à la restauration du poste de Premier ministre par la loi n°2021-41 du 20 décembre 2021 portant révision de la Constitution », a-t-il indiqué avant de marteler. « En conséquence, dans un souci constant de respect de la séparation des pouvoirs et du principe de légalité, Je ne tiendrai ma DPG devant cette Assemblée qu’une fois que la majorité parlementaire se sera amendée en réinscrivant dans le règlement intérieur l’ensemble des dispositions relatives au Premier ministre ».

 NANDO CABRAL GOMIS

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