Déclaration de politique générale : le règlement intérieur, point d’achoppement

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Véritable exercice républicain ancré dans la tradition démocratique du Sénégal pour tout nouveau chef de gouvernement, la déclaration de politique générale est en train de susciter une polémique majeure dans l’espace politique. La dernière sortie du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi qui récuse l’obligation pour l’actuel Premier ministre Ousmane Sonko de se présenter devant la quatorzième législature, en raison d’ «omissions» dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, lequel ne reconnait ni le Premier ministre, ni la Dpg, ni la motion de censure, ni la question de confiance, a fini de provoquer un tollé magistral de réactions. De l’ancien député Thierno Bocoum d’Agir à Moussa Diakhaté, président de la Commission des lois, en passant par Doudou Ndoye du Pds, Mariétou Dieng, députée non inscrite, Guy Marius Sagna, député, Thierno Alassane Sall, ancien candidat à la présidentielle, et autre Bougane Guèye Dany de Gueum sa bopp, les appréciations divergent d’un camp à un autre. Suffisant pour que Pr Meissa Diakhaté, agrégé de droit public, reprécise que « le Premier Ministre n’est plus enfermé dans un délai pour se soumettre à la déclaration de politique générale ». Non sans manquer de relever que « la version officielle du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne comporte plus aujourd’hui de dispositions concernant l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale ».

 THIERNO BOCOUM, ANCIEN PARLEMENTAIRE ET PRESIDENT AGIR

« DPG : irons-nous vers une autre violation de la Constitution ? »

Nous rappelons que jusqu’au moment où nous écrivons ces lignes, le président de la République n’a pas encore fait sa déclaration de patrimoine conformément aux dispositions de la constitution en son article 37 dernier alinéa qui dispose : « Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique.» Une violation flagrante de la constitution que rien ne justifie quand on fait du « juub, jubbal, jubanti » un slogan. Nous avons assisté à une conférence de presse de députés proches du Premier ministre qui cherchent à nous faire croire que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne permet pas d’accueillir ce dernier pour sa DPG. D’après eux, ce règlement qui ne prévoit pas une DPG serait falsifié. Il est évident qu’il faudra prendre au sérieux cette affaire et situer les responsabilités, le cas échéant. Cependant, quel lien avec la DPG ? Les députés sont convoqués en plénière pour un débat d’orientation budgétaire ce samedi 29 juin 2024. Ce débat est prévu dans quel article du règlement intérieur de l’Assemblee nationale ? Aucun. Le DOB a été juste évoqué, en passant, à l’article 41 bis en ces termes : « Les rapports issus de ces auditions servent à l’information des députés, notamment dans le cadre du Débat d’Orientation budgétaire (DOB) » Ni le délai ni les modalités d’organisation n’ont été prévus dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le débat d’orientation budgétaire est prévu à l’article 56 de la loi organique relative aux lois de finances : « (…) ces documents sont publics et soumis à un débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée nationale, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année. » L’Assemblée nationale applique cette disposition de la loi sans l’inscrire dans son règlement intérieur. Ainsi, vouloir nous faire croire que le fait que la DPG ne figure pas dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale est une raison pour ne pas recevoir le Premier ministre procède d’une méconnaissance. Cette exigence déjà prévue dans la constitution doit être appliquée. En effet, l’Art 55 al1 dispose : « Après sa nomination, le Premier ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier ministre, donner lieu à un vote de confiance. » Cet article est inséré au titre IV intitulé « Du GOUVERNEMENT ». Il s’est agi de légiférer sur les prérogatives et obligations du Premier ministre et son gouvernement et non sur ceux de l’Assemblée nationale…

 

MARIETOU DIENG, DEPUTE NON INSCRITE 14EME LÉGISLATURE

« Dpg: c’est le Pm qui a peur sinon y’a rien… »

Le débat sur la DPG du Premier Ministre fait à la une des quotidiens et reste le thème central des discussions de rue et de bureaux. La sortie du Président du groupe parlementaire Yewwi, vient rajouter de l’huile sur le feu quant à la nature caduque du règlement intérieur de l’Assemblée nationale édition Juillet 2021 donnant ainsi au PM la latitude de choisir quand il voudra à venir décliner la vision et les orientations de son gouvernement. Toutefois, face à un vide juridique, argument défendu et démonté, un Premier ministre démocrate, soucieux d’une alchimie entre l’exécutif et le législatif devrait favoriser toutes les synergies possibles pour rendre transparente l’action du gouvernement et permettre au peuple souverain d’interagir par le biais de ses élu(e)s au niveau de l’Assemblée nationale, car ce qui se fait pour nous sans nous, ce fait de facto contre nous. Ci-dessous sont quelques points qui peuvent nous permettre de mieux apprécier le fait qu’un premier ministre, sous l’effet de l’éthique, de son intégrité morale et de son patriotisme devrait avoir hâte de venir faire sa Déclaration de Politique Générale à l’Assemblée Nationale. D’après la réalité sacrosainte de notre République, la déclaration de politique générale ne devrait pas dépasser le délai raisonnable suivant la pratique parlementaire. Et pour la bonne marche de la démocratie, le premier ministre peut souligner l’importance de respecter les valeurs symboliques de nos Institutions et de renforcer la séparation des pouvoirs. En faisant sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, il démontre son engagement pour une gouvernance transparente et responsable…D’après la déclaration du groupe parlementaire Yewwi, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale édition Juillet 2021, distribué à tous les députés de cette 14ème Législature est caduc, raison pour laquelle le Premier ministre n’a pas l’obligation de venir faire sa déclaration dans les 90 jours impartis et a le choix sur la date qui lui conviendra. Pourtant, c’est ce même règlement intérieur que nous évoquions pour faire venir le PM Monsieur Amadou Ba à 5 jours de la date limite des 90 jours. C’est ce même règlement intérieur reconnu subitement faux à la date du mercredi 26 juin 2024 qui est servi comme prétexte pour un Premier ministre apparemment pas prêt à venir affronter ses anciens collègues de la deuxième institution du pays.

GUY MARIUS SAGNA, DEPUTE

« Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne reconnaît pas le poste de Premier ministre ».

Le 08 décembre 2022 j’avais écrit au Premier ministre Amadou Ba pour lui demander de ne pas venir à l’Assemblée nationale car le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne reconnaît pas le poste de Premier ministre. Je viens d’écrire une lettre au Premier ministre Ousmane Sonko – il va la recevoir dans quelques heures – pour lui dire de ne pas venir à l’Assemblée nationale. L’État et donc l’Assemblée nationale ne peuvent être gérés selon des principes à géométrie variable. De plus, si cela n’a jamais dérangé le président de l’Assemblée nationale et la majorité BBY de gérer anti démocratiquement, illégalement, arbitrairement, anticonstitutionnellement l’Assemblée nationale, nous qui avons prôné la rupture ne pouvons ni ne devons faire comme eux. L’État pour lequel des martyrs sont morts et des milliers de Sénégalais ont été transformés en détenus politiques par Macky est un Etat de droit. C’est à dire un Etat soumis au droit donc une Assemblée nationale soumise au droit ».

 

BOUGANE GUEYE DANY, PRESIDENT DE GUEUM SA BOPP « LES JAMBAARS »

« Déclaration de politique générale : faut-il « fusiller » nos politiciens, Sonko en premier ? »

En décembre 2023, les mêmes députés de Yewwi, sous la houlette de leur mentor, avaient pourtant déposé une motion de censure contre le gouvernement d’Amadou Ba en faisant fi du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, ils veulent légitimer une forfaiture en convoquant ce même règlement intérieur pour tirer d’affaires un Premier ministre qui, en vérité, n’a pas de projet de gouvernance à défendre. Dans quelques jours, le Premier ministre aura épuisé son délai de grâce pour un exercice alléchant que chaque chef de gouvernement prépare et franchit avec le sentiment d’avoir rassuré ses compatriotes par la délivrance d’un discours et des orientations claires explicitant le projet de société de son gouvernement. Le seul Premier ministre à briller par ses discours contradictoires, le seul à avoir vendu un projet qui n’existe que dans l’imagination de son auteur, est désormais disqualifié par le législateur. En effet, en sus de l’article 55 de la Constitution, le règlement intérieur instruit les parlementaires de ne plus le reconnaître comme Premier ministre et de ne pas recevoir sa déclaration de politique générale (DPG), synonyme de serment. Toute une décennie durant, il a décrié la majorité mécanique du médiocre camp présidentiel d’alors. Normal, me dira-t-on, mais aujourd’hui, sa minorité parlementaire l’exaspère. Ses calculs politiciens le rattrapent et montrent sa véritable nature. Quand le populisme et le mensonge sont légion dans un discours politique, cela engendre une succession de faits irréels qui sont de nature à tromper le peuple pour un temps bien déterminé. Mais ils ne tromperont pas le peuple tout le temps.

 

THIERNO ALASSANE SALL, REPUBLIQUE DES VALEURS

 « Invoquer le règlement intérieur pour se dérober d’une disposition constitutionnelle n’est franchement pas le chemin de la rupture ».

L’article 55 de notre Constitution dispose : « Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. » Cette obligation constitutionnelle n’a pas besoin d’être insérée dans des délais. Le Premier ministre doit faire sa déclaration de politique générale avant que le Gouvernement ne pose des actes dans le sens de l’exécution d’un quelconque programme et il va sans dire c’est déjà le cas. Invoquer le règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour se dérober à une disposition constitutionnelle n’est franchement pas le chemin de la rupture. Le nouveau régime est, d’abord, attendu dans le respect scrupuleux de la Constitution et la reconstruction des institutions abîmées. Cela ne demande ni financement ni ressources. Sauf celles que l’on doit avoir en propre : se mettre à la hauteur de l’histoire et garantir une gouvernance démocratique.

 

 BABACAR BA, FORUM DU JUSTICIABLE

« L’Assemblée nationale ne peut pas continuer à fonctionner sur la base d’un règlement intérieur qui n’est pas conforme à la Constitution »

 

L’Assemblée nationale ne peut pas être une zone de non droit. Il faut réactualiser le règlement intérieur de l’assemblée nationale.  L’Assemblée nationale ne peut pas continuer à fonctionner sur la base d’un règlement intérieur qui n’est pas conforme à la constitution.  L’Assemblée nationale doit se conformer à la Constitution et aux lois de la République. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale doit être modifié pour permettre au premier ministre de faire sa déclaration de politique générale en toute légalité.

DOUDOU WADE, ANCIEN PRESIDENT DE GROUPE PARLEMENTAIRE LIBERAL

« Les députés de Yewwi peuvent, en 4 jours, régler la question du règlement intérieur de l’Assemblée »

« Je n’ai pas écouté les députés de Yewwi Askan Wi, mais ils ont raison de dire que la DPG ne peut pas se faire dans l’état actuel de la situation de l’Assemblée nationale qui, dans son règlement intérieur, n’a plus de disposition relative au Premier ministre. En 2019, par une loi, on a soustrait de son règlement intérieur, toutes les dispositions relatives au Premier ministre… La Constitution a été visée pour faire revenir le Premier ministre et la nomination d’Amadou Ba en 2022. Les députés de Yewwi, depuis 2022, ont été avisés par moi-même, par Mamadou Lamine Diallo. Me Oumar Youm, juriste, était président du groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar, Birame Soulèye Diop, aujourd’hui ministre, était président du groupe parlementaire. Est-ce qu’ils ne savaient pas en ce moment qu’ils n’avaient plus la capacité de censurer le Premier ministre ? Et même quand Birame Soulèye Diop demandait la censure du Premier ministre (Amadou Ba), l’Assemblée n’avait plus ce droit. Ils ont failli à leur mission…Les députés de Yewwi Askan Wi peuvent, demain, faire une proposition de loi et l’étudier lundi prochain. On me dira que lundi, c’est la fin de la session, mais les députés peuvent convoquer une session extraordinaire pour le lundi suivant… ils peuvent faire le travail en quatre (4) jours et renvoyer ça au Président de la République. Il ne faut pas qu’ils se cachent derrière la situation actuelle parce qu’elle n’est pas insurmontable. Même si ce n’est pas possible, ils ont le pouvoir ».

 

MOUSSA DIAKHATE, PRESIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS :« Il est laissé au PM de comprendre le délai raisonnable de pouvoir le faire! »

 «Le délai de 90 jours imparti au Premier ministre à faire sa déclaration de politique n’est pas dans ce règlement intérieur actuel. C’est-à-dire avant la suppression du poste de Premier ministre en 2019 et lorsque le poste est rétabli, cette disposition a sauté. Il y a aucun texte qui oblige le PM à venir faire sa DPG dans les 90 jours. Il lui est laissé de comprendre le délai raisonnable de pouvoir le faire… C’est ce règlement intérieur qui était là lorsque Amadou Bâ était nommé Premier ministre. Eux qui sont au pouvoir avaient insisté par tous les moyens pour que le PM fasse sa DPG à la date impartie par l’ancien règlement intérieur et sans base légale. Nous attendons que le Pm le fasse aussi ».

Par NCG et MD

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