(Dossier) Certificat d’accouchement comme motif de non déclaration de l’enfant : la responsabilité des maîtresses sages-femmes engagée

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«Je n’ai déclaré ma fille qu’à son 6e mois, faute de Certificat d’accouchement que je n’ai pas pu avoir après juste mon accouchement…» Cette confidence qui résume le vécu de Madame Sarr, plusieurs parents en ont fait les frais, après la naissance de leurs enfants dans une structure de santé. Bref, 12 pages d’un journal ne suffiront pas pour évoquer la problématique de l’état civil au Sénégal. Pour Madame Sarr, maîtresse à l’école élémentaire Le Bataillon, les hôpitaux peuvent être source de non déclaration de l’enfant à la naissance. Selon l’institutrice, elle a accouché par césarienne à l’hôpital Abbas Ndao de Dakar. Mais, le certificat de l’accouchement qui devait permettre de déclarer l’enfant ne lui a pas été délivré juste après son accouchement.

«J’ai accouché et je suis sortie (de l’hôpital) 3 jours après. Avant ma sortie de l’hôpital, j’ai demandé le Certificat d’accouchement, mais la sage-femme de garde m’a informé que les Certificats d’accouchement ne sont récupérables que du mardi au jeudi, de 9h à 15h, au bureau de la maîtresse sage-femme. Après mon baptême, puisque mon mari était hors du pays, je partais à l’hôpital. Mais, à chaque fois, soit la maîtresse sage-femme n’est pas là pour délivrer le document, soit le rang est long et qu’à 15h on arrête ; il faut attendre le lendemain… À la fin, je me suis découragé et je n’y suis plus allé, jusqu’au retour de mon mari au pays qui à finalement pu récupérer le certificat. J’ai déclaré ma fille à son 6e mois», a-t-il déploré.

Et Madame Sarr de relever de témoigner du cas d’une proche qui, contrairement à elle, n’a pas déclaré son enfant, faute de Certificat d’accouchement. «Pour ma belle-sœur qui a vécu la même situation que moi avec les hôpitaux, son fils n’est toujours pas déclaré ; alors qu’il a 5 ans déjà. C’est avec ça que les problèmes de l’état civil démarrent, même si ce n’est pas une raison valable. Le Certificat d’accouchement doit être délivré à la suite de l’accouchement ou même on devrait pourvoir déclarer son enfant avec le carnet de rendez-vous (Carnet de visites) puisqu’il y a tout dedans. Il est vraiment tant qu’on règle ces problèmes, une bonne fois pour toute», se désolé Madame Sarr, enseignante.

BIRANE BASSE, OFFICIER D’ÉTAT CIVIL DÉLÉGUÉ DU CENTRE SECONDAIRE DE GRAND-DAKAR

«Il n’existe aucune école au Sénégal qui forme les officiers d’état civil»

 

Quelle est la responsabilité de l’officier d’état civil souvent cité dans de nombreux cas de faux extraits de naissance ?

La responsabilité de l’officier d’état civil peut être axée sur un angle parce que si vous faites une fausse déclaration et que l’officier signe, ça ce n’est pas bien. Mais, pour ce qui est de la non déclaration de l’enfant, ce n’est pas de la faute de l’officier d’état civil. C’est aux parents d’aller déclarer leurs enfants à la naissance. Mais s’il s’agit de faire des faux papiers et que l’officier d’état civil signe, donc voilà sa responsabilité est engagée.

N’est-il pas temps de situer les responsabilités et punir les vrais responsables de ces faux ?

Il faudrait les punir parce que, pour moi, l’état civil d’une personne, c’est sa vie. Si vous n’êtes pas déclaré, vous n’êtes, pour moi, rien dans la vie. Donc, il faudrait faire en sorte que les enfants soient déclarés à la naissance, qu’ils aient les papiers qui sont normaux et qui peuvent les suivre toute leur vie. Donc quant aux officiers d’état civil qui font de fausses déclarations, il faut les bannir.

Depuis plus d’une décennie l’on parle de numérisation de l’état civil. Qu’est-ce qui retarde l’effectivité de ce programme partout ?

Moi j’ai suivi à la télé, il y a je pense deux mois, que l’Etat va faire en sorte que l’état civil soit mutualisé dans tout le Sénégal. Si vous venez à Kolda, vous pouvez avoir un extrait de naissance à Dakar et dans d’autres régions aussi. Je pense que c’est une bonne chose. Il faudrait faire en sorte que ce projet soit effectif et que ça aille de l’avant, que les gens aient leurs papiers le plus rapidement possible.

Contrairement en milieu rural ou c’est le défaut de déclaration à la naissance qui est souvent incriminé, en milieu urbain ce sont des officiers d’état civil qui sont fréquemment indexés dans la délivrance de fausses pièces. Comment y remédier ?

Pour moi, la responsabilité est partagée. Il y a souvent aussi les parents qui vont dans les Centres d’états civils, qui voient des gens ne travaillant pas dans ces états civils, et leur demandent de leur faire des papiers. Souvent, c’est pour diminuer l’âge de l’enfant et ça il faut les bannir donc à la déclaration. Quand l’enfant est né, vous allez faire sa déclaration et il a ses papiers normalement. C’est mieux que d’attendre 5 ans, 6 ans pour aller devant l’officier d’état civil et lui demander de réduire l’âge de l’enfant ; alors que ça ne se fait pas en temps normal.

La récurrence du faux ne pose-t-elle pas le problème de formation des officiers d’état civil ?

Je pense que les officiers d’état civil doivent être formés. Parce qu’il n’y a pas une école, au Sénégal, où on forme les officiers d’état civil. Ils sont formés sur le tas. Souvent, ce sont les politiciens qui arrivent au pouvoir (collectivités locales) et qui désignent les officiers d’état civil ; alors qu’ils n’ont aucune notion d’état civil. Souvent, c’est ce qui amène le faux dans ces Centres d’états civils.

Propos recueillis Par Seynabou Ba (Stagiaire)

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