(Éclairage) «Il ne faut pas penser que le changement de personnels politiques suffit pour… améliorer l’Assemblée nationale », Jean Charles Biagui

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La treizième législature a-t-elle joué réellement son rôle de représentation à l’Assemblée ? En termes de propositions de lois et/ou de contrôle de l’action gouvernementale ?

Vous savez que la treizième législature n’est pas fondamentalement différente des autres législatures. Elle est comme ses devancières marquées par une réalité liée au régime politique sénégalais, qui est un présidentialisme accentué, qui fait que le gouvernement, le président de la République en particulier, est la clé de voûte de toutes les institutions.

A ce titre-là, l’Assemblée nationale est une institution au service de l’Exécutif. C’est une institution qui est contrôlée par l’Exécutif. C’est une institution qui, malheureusement, n’entre pas dans le cadre établi par Montesquieu qui nous rappelait que la séparation des pouvoirs, c’est-à-dire le fait que chaque pouvoir soit autonome, est une donnée fondamentale pour la démocratie. Nous sommes malheureusement dans un régime politique et ça ne date pas de cette treizième législature où toutes les institutions sont concentrées autour de l’Exécutif. L’Assemblée nationale sénégalaise, elle  ne joue pas un rôle fondamentalement. Il y a très peu de propositions de lois. Il y a pratiquement que des projets de lois.

C’est-à-dire des initiatives qui ne proviennent que de l’Exécutif. Et en cela, la treizième législature n’est pas aussi différente des précédentes. Mais ce que nous notons, c’est qu’il y a une accentuation de la médiocrité par rapport à cette treizième législature. Ce qu’on a noté par rapport aux précédentes, c’est que plus on avance, plus on est encore dans une médiocrité qui persiste. Si vous analysez d’un point de vue sociologique ceux qui sont à l’assemblée nationale, vous allez constater malheureusement que c’est souvent des personnalités qui n’ont pas d’expertise dans les domaines particuliers. La treizième législature est comme les autres marquées par une médiocrité sur le plan de la compétence, marquée par peu d’initiatives.

Entre réduction de l’opposition à sa simple expression (levée d’immunité) et scandales divers (Bougazelli, trafic de passeports diplomatiques), n’est-ce plutôt pas un cas d’école dans le piétinement de la démocratie représentative ?

Vous savez que la démocratie représentative est une démocratie libérale avec un objet bien particulier, avec un certain nombre de coutumes, si vous voulez un cadre réglementaire politique à respecter. Et dans notre pays, la démocratie représentative pose beaucoup de problèmes. L’Assemblée nationale ne jouant pas son rôle, c’est vrai que ça remet en cause fondamentalement la perspective de la démocratie libérale, qui est une démocratie où les représentants nécessairement doivent parler au nom des populations.

Tant qu’on ne s’interrogera pas sur la nature du régime politique, nous aurons toujours des Assemblées nationales pions de l’Exécutif. C’est une question de système. C’est la raison pour laquelle il faut nécessairement envisager une réforme constitutionnelle dans laquelle il y a une redistribution des cartes au niveau des institutions pour que, par des mécanismes bien huilés, le pouvoir arrête le pouvoir.

Quelles solutions pourraient apporter les suffragants ? Et de manière définitive pour conformer le travail parlementaire ?

Les suffragants ont une marge de manœuvre réduite. Dans un contexte où le régime politique ne change pas, qu’est-ce qu’on demande aux électeurs ? C’est simplement d’élire des députés. Mais encore une fois dans un contexte où le régime politique est marqué par un présidentialisme pratiquement illimité, la marge de manœuvre est fondamentalement réduite surtout dans le contexte où ils sont dans la même famille que le président de la République.

Par conséquent, il ne suffit pas simplement d’élire ou de mettre en place des hommes nouveaux. Il faut aussi revoir le régime politique encore une fois pour permettre à l’Assemblée nationale d’avoir beaucoup plus de pouvoirs, par conséquent d’avoir une marge de manœuvre plus importante. En l’état actuel de la Constitution du Sénégal, malheureusement, l’Assemblée nationale n’a pas les pouvoirs qu’elle a dans les démocraties représentatives véritables, dans les démocraties substantielles.

C’est la raison pour laquelle il ne faut penser que le vote des électeurs, le changement de personnels politiques au niveau de l’Assemblée nationale en particulier, suffit pour d’un point de vue quantitatif améliorer l’Assemblée nationale. Il me semble qu’il faut aller plus loin et envisager une réforme constitutionnelle qui puisse donner beaucoup plus de pouvoirs à l’Assemblée nationale, mais ça ne suffit pas. Il faut d’un point de vue politique poursuivre l’effort de conscientisation pour que le personnel politique comprenne les enjeux dans une démocratie représentative.

Parce qu’au-delà de la question du régime politique, il s’agit  véritablement d’un déficit de culture politique. C’est le déficit de culture politique qui fait aussi que nous avons une Assemblée nationale inutile, nuisible, budgétivore et qui ne joue pas son rôle dans le contexte politique de notre pays. Parce que, même si l’opposition remportait les prochaines élections législatives, nous serons toujours confrontés par le fait que les députés penseront souvent que leur légitimité est liée à un homme, à un parti.

OUSMANE GOUDIABY (STAGIAIRE)

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