Entrée en vigueur des nouvelles mesures de baisse et d’encadrement du loyer

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(APS) – De nouvelles mesures de baisse comprises entre 5% et 15% et d’encadrement de la location à usage d’habitation sont entrées en vigueur mercredi.

Le même jour, le gouvernement a adopté le projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale des loyers et des baux à usage d’habitation.

Cette commission est dirigée par Momar Ndao, ingénieur commercial, titulaire d’un Master en Droit de la régulation, précédemment conseiller technique à la Présidence de la République.

Les baisses sont de l’ordre de 15% entre 0 et 300 000 francs Cfa, 10% entre 300 000 et 500 000 francs Cfa et 5% au-delà de 500 000 francs Cfa.

Le ministère du Commerce, de la Consommation et des PME a précisé que sont concernés par ces mesures, les baux à usage d’habitation.

Le ministère indique que le bailleur peut résilier le bail à usage d’habitation lorsqu’il ‘’souhaite se loger, loger un ascendant du premier degré, un ascendant du premier degré du conjoint, un descendant du premier degré, un descendant du premier degré du conjoint ou démolir son logement’’. Il précise que ‘’seule la démolition est admise’’.

Selon le ministère toujours, ‘’le bailleur ne peut faire résilier le bail le liant à son locataire qu’en l’absence de respect des engagements (paiement du loyer) sous réservé d’un préavis de 6 mois’’.

Les frais d’agence et de courtage s’élèvent désormais à la moitié du mois de loyer pour les baux inférieurs à 500 000 francs Cfa, ajoute-t-il, soulignant que le loyer n’est plus payable à l’avance mais à la fin du mois.

La caution ne peut plus dépasser deux mois  pour les loyers inférieurs à 500 000 francs Cfa avec un mois payable avant l’entrée en jouissance et le second mois étalé sur 12 mensualités à raison de 1/12 par mois.

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