Évasion fiscale : accords sénégalo-tchèque pour lutter contre la double imposition

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Le Sénégal et la République Tchèque ont décidé d’accroitre leur coopération en matière de lutte contre l’évasion fiscale.  L’Assemblée nationale a voté hier, mardi 12 avril 2022, le projet de loi n°42/2021 autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre le Sénégal et la République Tchèque en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu signé à Dakar, le 22 janvier 2020.

Selon Aïssata Tall Sall, cette loi, une fois mise en œuvre, permettra de lutter contre la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sans créer la possibilité de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion fiscale  ou la fraude fiscale.  La convention vise les personnes assujetties à l’impôt dans un des Etats contractants et s’applique sur le revenu recouvré pour l’Etat ou ses démembrements.

Pour le Sénégal, il concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés, l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, la contribution forfaitaire sur les sociétés, la contribution forfaitaire à la charge des employeurs et la taxe de plus-value des propriétés bâties et non bâties.   Pour la République Tchèque, la Convention vise l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur le revenu des personnes morales.

Par ailleurs, Aïssata Sall a jugé que la Convention présente l’avantage de promouvoir les échanges économiques et commerciaux affranchis des effets pervers et restrictifs de la double imposition.  Conclue pour une durée indéfinie, la Convention peut toutefois, signale Aïssata Tall Sall, être dénoncée après une période de cinq ans, à compter de la date de son entrée en vigueur qui interviendra à la date de la dernière notification, par écrit et par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures internes des Etats contractants à cet effet. Aïssata Tall Sall ajoute aussi qu’avec cet accord sur la non double imposition, le Sénégal compte soutenir quelques projets dans le cadre de la modernisation du secteur aéroportuaire, en termes de réalisation d’infrastructures.

Les députés ont aussi voté la loi n°02/2022 autorisant le président de la République à ratifier l’accord cadre pour la protection des investissements entre le Sénégal et la Banque Arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA), signé le 12 janvier 2016. Pour Aïssata Tall Sall, cet accord a pour mission, parmi tant d’autres, de solidifier les rapports avec l’institution financière qui a financé beaucoup de projets dans le pays.

Fatou NDIAYE

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