
Le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, adopté en Conseil des ministres le 18 février dernier, sera soumis au vote des députés, ce mercredi 11 mars 2026 en séance plénière à l’Assemblée nationale. Le nouveau texte a pour objectif la révision de l’article 319 du Code pénal relatif aux actes dits « actes contre-nature » en renforçant l’arsenal répressif et en introduisant de nouvelles incriminations.
Selon le gouvernement, la réforme prévoit de préciser juridiquement la notion « d’acte contre nature », d’alourdir les peines applicables et d’étendre les sanctions à l’apologie ainsi qu’au financement de ces pratiques. L’examen du projet de loi intervient dans un climat particulièrement sensible, marqué par une affaire judicaire d’envergure relative à des pratiques homosexuelles et de transmission volontaire du VIH, qui a conduit à l’arrestation de plus d’une trentaine de personnes à Dakar et dans plusieurs régions du pays.
Le nouveau texte prévoit désormais que toute personne reconnue coupable d’un acte contre nature encourra une peine d’emprisonnement allant de cinq à dix ans, assortie d’amendes substantielles. Le texte introduit également une nouvelle infraction qui est l’apologie de l’homosexualité qui pourrait être sanctionnée d’une peine de trois à sept ans de prison pouvant atteindre plusieurs millions de francs.
Ces dispositions actent une rupture avec la législation actuelle. Jusqu’à présent, l’article 319 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende comprise entre 100 000 et 1 500 000 francs CFA pour toute personne ayant commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe.
Dans la réforme proposée, le gouvernement entend rendre la loi plus explicite. La ministre de la Justice a indiqué que le nouveau dispositif vise à énumérer plus précisément les comportements constitutifs d’« actes contre nature », afin d’éviter les interprétations jugées trop larges ou imprécises du terme « acte impudique » figurant dans la législation actuelle.
Les explications du Premier ministre
Lors de la séance de questions d’actualité au gouvernement, le 24 février dernier, le Premier ministre Ousmane Sonko a détaillé les principales dispositions du projet de loi devant les députés. « Toute personne qui aura commis un acte contre nature sera punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans », a déclaré le chef du gouvernement. Et d’ajouter : « Si l’acte (homosexuel) est commis avec un mineur, le maximum de la peine sera prononcé. Le juge ne pourra prononcer le sursis ni réduire l’emprisonnement au-dessous du minimum de la peine prévue au-dessous du minimum de la peine prévue ».
Un débat ravivé par une affaire judiciaire
L’examen de ce texte intervient dans un contexte marqué par une vaste enquête menée par la Section de recherches de la gendarmerie de Keur Massar. Depuis le début du mois de février, plus d’une trentaine de personnes ont été interpellées dans le cadre d’une affaire impliquant des accusations d’« actes contre nature », de transmission volontaire du VIH et d’autres infractions connexes.
L’affaire a suscité un retentissement considérable dans l’opinion publique, d’autant que certaines des personnes arrêtées seraient des figures connues du monde artistique ou médiatique. Plusieurs arrestations ont été effectuées à Dakar ainsi que dans d’autres localités du pays, parfois à la suite de dénonciations ou d’éléments découverts lors de l’exploitation de téléphones portables saisis par les enquêteurs.
Face à la médiatisation intense de ces arrestations, le Conseil pour l’observation des règles d’éthique et de déontologie dans les médias (CORED) a rappelé aux rédactions la nécessité de respecter les principes fondamentaux du journalisme, notamment la dignité humaine et la protection de la vie privée des personnes interpellées.
Une réforme au cœur d’un débat sociétal
Pays de croyants et profondément marqué par des références religieuses et culturelles conservatrices, le Sénégal considère largement l’homosexualité comme une pratique socialement inacceptable. Le durcissement de la législation s’inscrit ainsi dans un débat sociétal ancien, régulièrement ravivé par des affaires judiciaires très médiatisées.
Une partie de l’opinion publique rappelle toutefois que la question de l’homosexualité avait occupé une place importante durant la dernière campagne électorale pendant laquelle il avait été évoqué la nécessité d’aller vers une criminalisation plus explicite de ces pratiques. Pour certains observateurs et acteurs du débat public, le durcissement annoncé des dispositions du Code pénal n’apparaît pas comme la traduction de ces engagements électoraux, tandis que d’autres y voient la concrétisation tardive de promesses formulées devant l’électorat.
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