France: le Parlement autorise le passe sanitaire jusqu’à la fin juillet 2022

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Le Parlement a adopté ce vendredi 5 novembre le projet de loi de « vigilance sanitaire », qui permet notamment le recours au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Le vote de l’Assemblée nationale, qui valide le texte au nom des deux chambres après l’opposition du Sénat, a été acquis par 118 voix pour, 89 contre et une abstention. Au grand dam des oppositions qui dénoncent un « blanc seing », « enjambant les élections présidentielle et législatives » prévues à partir d’avril. 

Le Parlement a autorisé vendredi le possible recours au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, à la fureur des oppositions qui accusent le pouvoir d’évacuer toute remise en cause de sa politique anti-Covid-19 pendant la campagne présidentielle.

Le projet de loi validé au nom du Parlement balaye les objections du Sénat dominé par la droite, qui l’avait rejeté d’emblée jeudi soir 4 novembre via une « question préalable »

Ce vendredi devant l’Assemblée, le rapporteur Jean-Pierre Pont (LREM), a appelé à « ne pas baisser la garde » face au regain de l’épidémie constaté actuellement en Europe. L’OMS redoute « 500.000 décès d’ici quatre mois » sur le continent, a-t-il souligné.

Baroud d’honneur

Plutôt que d’aller jusqu’à l’été, le Sénat et les oppositions au Palais Bourbon plaident pour la date du 28 février, qui contraindrait l’exécutif à revenir avant les élections devant les chambres. Le gouvernement a promis un « débat parlementaire » aurait lieu autour du 15 février pour évaluer les mesures prises. Sans convaincre les oppositions, qui réclament un examen en bonne et due forme de la politique gouvernementale avec vote décisionnel.

Dernier baroud d’honneur en tout début de séance ce vendredi, une motion de rejet du texte présentée par la France Insoumise (LFI), soutenue par les oppositions de tous bords, a été retoquée : 71 voix pour, 112 contre. Les Républicains et la gauche ont d’ores et déjà prévu des recours auprès du Conseil constitutionnel.

Pas de seuils chiffrés

Revenons sur les grandes ligne de la nouvelle loi. En vigueur jusqu’au 15 novembre, le passe sanitaire – test Covid-19 négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement – pourra être requis jusqu’au 31 juillet 2022. Le gouvernement peut décider de l’arrêter plus tôt en cas d’évolution favorable de l’épidémie.

L’exécutif écarte cette hypothèse à ce stade, alors que l’épidémie de coronavirus montre depuis plusieurs jours des signes de reprise, malgré une population vaccinée à plus de 75%.

Obligatoire depuis juillet dans les « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes, le passe a été étendu en août aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Sur décision des préfets, les centres commerciaux peuvent y être soumis. Depuis octobre, les 12-17 ans sont également assujettis au passe sanitaire. Les salariés des secteurs concernés ont l’obligation de disposer d’un passe depuis le 30 août.

Les députés ont inscrit dans le projet de loi une série de critères devant justifier le recours au passe : taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux de saturation des lits de réanimation… Mais ils n’ont pas fixé de seuils chiffrés.

Amendes alourdies pour les faux passes

Le projet de loi durcit en outre la lutte contre la fraude. La transmission d’un passe sanitaire à une autre personne que son titulaire en vue de son utilisation frauduleuse sera passible d’une amende de 750 euros. Le fait de fabriquer ou se procurer un faux passe pourra être puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

État d’urgence sanitaire prolongé en Outre-Mer

En vigueur depuis juin dernier pour la France métropolitaine, le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. C’est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d’ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public…), dont le passe sanitaire.

En cas d’aggravation de l’épidémie et s’il y avait nécessité de mesures plus lourdes comme un reconfinement ou un couvre-feu, le régime de l’état d’urgence sanitaire devrait être réenclenché. Et si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devrait l’autoriser.

Concernant les Outre-mer, où la vague épidémique a été forte cet été, le gouvernement a prévu de proroger jusqu’au 31 décembre l’état d’urgence sanitaire en Guyane et en Martinique, où le niveau d’incidence reste particulièrement élevé.

Statut vaccinal des élèves

C’est l’autre disposition controversée : le projet de loi donne également aux directeurs d’écoles et aux chefs d’établissement du second l’accès aux informations sur le statut virologique des élèves, leurs contacts avec des personnes contaminées et leur statut vaccinal.

Une mesure destinée, selon les gouvernement, à faciliter notamment les campagnes de dépistage et de vaccination en milieu scolaire. Objectif : prévenir des fermetures de classes ou organiser des campagnes de vaccination. Mais cette disposition de la loi est dénoncée par les oppositions comme une « brèche dans le secret médical ».

(rfi.fr)

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