Gestion de l’autoroute à péage par la société SECAA SA : Macky corrige l’erreur de Wade

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Investir plus de 319 milliards avec l’appui de ses partenaires notamment la Banque Mondiale, l’Agence Française de Développement et la Banque Africaine de Développement et ne toucher que 1000 F CFA par an. C’est le contrat que l’Etat du Sénégal sous le régime de Abdoulaye Wade avait signé avec le concessionnaire (SECAA) pour l’exploitation de l’autoroute à péage. Après plusieurs années de négociations, le Sénégal a réussi à rectifier cette «anomalie» longtemps décriée par des membres de la société civile et de l’opposition. Désormais ce montant passe de 1000 à 800 millions par an. Mieux, l’Etat entre dans le capital de la Secca à hauteur de 25 %.

Fin d’une anomalie qui a trop duré. L’état du Sénégal ne va plus toucher 1000 F CFA par an dans le contrat concession avec la Société concessionnaire SECAA. La renégociation entamée par l’Etat depuis 2019 a fini par porter ses fruits. Désormais, non seulement ce montant va passer à 800 millions par an ; mais mieux, l’Etat du Sénégal entre dans le capital de SECAA à hauteur de 25%.  Sans occulter la réévaluation de la redevance domaniale annuelle représentant 2% du chiffre d’affaires annuel de la SECAA, mais aussi le réajustement des clauses et échéances de partage des fruits de la concession.

Last but not least, le nouveau  contrat se traduit aussi par le gel de l’indexation des tarifs sur l’inflation pendant cinq (05) ans et la réalisation de l’éclairage par le titulaire sur tout le linéaire  de la section courante et au niveau des diffuseurs. La cérémonie de signatures de ces nouveaux contrats a eu lieu, hier, mercredi 22 décembre, entre le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo et le PDG de Eiffage, Gérard Senac. Le Président de la République, Macky Sall satisfait, s’est d’ailleurs fécilité de tels accords en conseil des ministres.

Deux ans de négociations

Dans son discours le ministre Abdoulaye Daouda Diallo n’a pas manqué de rappeler que «le Gouvernement du Sénégal a engagé, depuis 2019, la renégociation des contrats de concession de l’Autoroute à péage Dakar-Diamniadio-AIBD avec le Concessionnaire SECA”.

“Cette renégociation, une forte demande pour nos concitoyens et pour nos concitoyennes s’est inscrite en effet dans l’exécution des instructions données par le Président de la République, Macky Sall de revoir la Concession Autoroutière Dakar-Diamniadio-AIBD, dans le souci d’aboutir à un partenariat équilibré pour préserver les interdits des usagers et du Sénégal de manière générale”, a-t-il souligné.

Selon l’argentier de l’Etat, “les négociations ont permis d’aboutir aux gains suivants pour le Sénégal: l’entrée de l’Etat dans le capital de la société chargée de l’exploitation à hauteur de 25%; la réévaluation de la redevance domaniale annuelle représentant 2% du Chiffre d’affaires annuel de la SECAA, avec un minimum de 800 millions de FCFA par an au lieu de 1000 FCFA par an dans l’ancien contrat ; le réajustement des clauses et échéances de Partage des fruits de la concession ; le plafonnement du Taux de Rendement Interne (TRI) cible à hauteur de 17% au lieu de 20,1% dans le Contrat Complémentaire et avec correction des hypothèses sous-jacentes pour mieux refléter la réalité de l’économie sénégalaise ; le gel de l’indexation des prix appliqués aux usagers sur l’inflation pendant 5 ans”.

En réponse à la forte demande des usagers, “la réalisation de l’éclairage par la société d’exploitation sur tout le linéaire de la section courante et au niveau des diffuseurs ; l’extension de la durée de la Concession pour 5 ans dans la perspective d’un partenariat durable et permettant les meilleures conditions d’un transfert de l’ouvrage à terme et la réalisation des Gros Entretiens et Réparations ; la fusion et l’Harmonisation des contrats initial et complémentaire en un seul véhicule contractuel consolidé, facilitant le suivi des nouveaux équilibres économiques convenus dans le cadre de la concession renégociée”.

Engagements des parties

Suite à la signature de ce Protocole, renseigne toujours Abdoulaye Daouda Diallo, «les Parties ont engagé la phase de rédaction de nouveaux documents contractuels, avec un travail approfondi d’implémentation des aspects financiers du protocole et des propositions de contrats relatifs à l’entrée au capital». Ces nouveaux documents contractuels comprennent notamment : d’une part, un avenant unique au Contrat Initial et au Contrat Complémentaire dont l’objet est de modifier, d’harmoniser et de fusionner les stipulations des Contrats dans une seule et même convention (le « Contrat Unique »), et ; d’autre part, une convention d’investissement et un contrat de cession pour déterminer les conditions et modalités d’entrée de l’Etat au capital social de la société et les obligations incombant aux Actionnaires de la société.

Le ministre des finances souligne une  «fin de longues discussions, qui ont débouché sur des compromis et la signature d’un nouveau contrat de concession, plus équitable». «Nous avons enfin réussi à rétablir un meilleur équilibre entre l’Etat et le Concessionnaire. Désormais, il y aura un partage plus juste des profits futurs avec l’Etat et les Usagers. Les flux nets à recevoir par l’Etat sont estimés à 305,5 milliards de F CFA sur la période 2021-2044, avec des évolutions progressives annuelles et une moyenne de 13 milliards de F CFA».

Selon lui, «l’Entrée de l’État du Sénégal dans le Capital de SECAA consacre la participation de l’Etat dans la gouvernance de la Concession avec tous les avantages y afférents, notamment dans la gestion et le pilotage de l’exploitation, avec un suivi particulier du programme d’investissement, des recettes d’exploitation et des charges associées, en toute transparence. Des programmes d’investissements impliquant l’Etat-actionnaire accompagneront l’évolution de la capacité de l’ouvrage, en fonction du profil du trafic et la mise en œuvre de la réalisation des ouvrages différés».

A présent, ajoute-t-il, «la position de l’Etat est déterminante dans cette concession autoroutière en tant qu’«Etat-Actionnaire», «Etat-Investisseur» et «Etat-Régulateur» à travers : d’abord, «Etat actionnaire» siègera dans les organes de Gouvernance de la Concession et recevra des dividendes ; ensuite, «Etat investisseur» bénéficiera du partage de fruit et de collecte de redevance foncière à effet immédiat ; et enfin, «Etat-Régulateur» assurera le suivi du contrat de performance.

Ndèye Aminata CISSE

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