Le Conseil constitutionnel rejette le recours des 17 parlementaires en désaccord avec la modification de la loi

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Le recours déposé par les 17 députés en désaccord avec les modifications apportées au Code électoral, notamment le maintenant à 165 le nombre de députés tout en augmentant le nombre de parlementaires appelés à être élus sur la liste majoritaire au détriment de la proportionnelle, a été rejeté. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel qui estime que cette modification était contraire à la Constitution sénégalaise.

Pour rappel, suite à ladite modification faite par l’Assemblée, le 15 avril dernier, des députés en désaccord avec cette modification de la loi électorale avaient attaqué cette loi au Conseil constitutionnel.
Ces parlementaires de l’opposition avaient estimé que la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, votée le 15 avril dernier à l’Assemblée nationale, n’était pas conforme à la Constitution.

J M D

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