Me El Amath Thiam, consultant en droit : c’est le parquet qui fixe les dates d’audience

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« Selon les dispositions de l’article 175 du Code de procédure pénale, la prise à corps doit précéder à l’ordonnance de renvoi mais… »

« En matière criminelle, normalement le juge d’instruction devrait prendre ce qu’on appelle une décision de prise à corps. Cette mesure devait précéder même l’ordonnance de renvoi. Néanmoins, entre la décision de renvoi et la prise de la date du procès, on a un intervalle pour arrêter l’inculpé. Mais, encore une fois de plus, si on s’en tient aux dispositions de l’article 175 du Code de procédure pénale, la prise à corps doit précéder à l’ordonnance de renvoi. Autrement dit, le juge d’instruction devrait ordonner l’arrestation de toutes les personnes inculpées dans cette affaire à savoir : Ousmane Sonko et Ndeye Khady Ndiaye avant la sortie de son ordonnance de renvoi. Maintenant, cela n’a pas été fait mais, on est toujours dans les délais puisque la date du procès n’a pas encore été retenue. Car, la loi lui permet de prendre cette mesure avant ou après la prise de l’ordonnance de renvoi puisque ce n’est pas lui qui fixe la date du procès. En tant que magistrat instructeur, son travail se limite à ouvrir une information judiciaire sur une infraction visée par le procureur de la République contre les personnes visées ».

Des dates d’audience

« Après avoir bouclé son instruction, le juge prend une ordonnance de règlement qui atteste la fin de son enquête et boucle tout le dossier qu’il retourne au parquet qui lui avait confié ce dossier. Une fois qu’il a reçu le dossier, c’est le parquet qui fixe les dates d’audience. En matière de délits et toutes les infractions pénales, c’est le parquet qui enrôle les affaires et fixe la date des audiences. Le rôle du juge d’instruction s’arrête à l’instruction. Une fois enrôlées, les affaires sont confiées à d’autres juges choisis par le président du tribunal. Maintenant, après cette décision de renvoi du doyen des juges, la suite sera marquée par le transfert de l’entier dossier au parquet dans les trois jours suivant la prise de cette ordonnance ».

« Le président du tribunal choisi les magistrats qui vont siéger en se basant sur leur expertise en matière de viol »

« Le parquet va ensuite fixer la date du procès et envoyer une copie du dossier au président du tribunal pour le choix des magistrats qui vont siéger. Le président du tribunal choisit les magistrats en se basant sur leur expertise. Il y’a des juges qui sont formés en matière de viol et des magistrats formés en matière de délits financiers. De son côté, le parquet va choisir en son sein un procureur qui va siéger même s’il est bon de rappeler que les magistrats du parquet peuvent se substituer dans un même procès. Autrement dit, un procureur peut siéger le matin jusqu’à l’heure de la pause, un autre peut le remplacer et le lendemain un autre encore peut siéger. Car, c’est au juge que la loi fait obligation de tenir un dossier jusqu’à la fin. Mais les parquetiers peuvent se substituer ».

PROPOS RECUEILS PAR NANDO CABRAL GOMIS

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