Parrainages : le contentieux USL /Etat du Sénégal sera jugée demain par la Cour suprême

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Il s’agit d’une requête en référé liberté que l’union sociale libéral, par son président Me Abdoulaye Tine a déposé au près de la cour suprême pour qu’elle décide de la suspension de l’arrêté du ministre de l’intérieur qui fixe les conditions du parrainage pour les élections législatives du 31 juillet 2022.

Se fondant sur l’article 85 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 de la Cour suprême, l’Union libérale sociale (USL) a introduit une requête en référé liberté devant ladite Cour pour suspendre l’arrêté n°004071 en date du 03 mars 2022 du ministre de l’Intérieur qui fixe le nombre d’électeurs requis pour le parrainage d’une liste de candidats, ainsi que le modèle de la fiche de collecte en version papier et électronique en des élections législatives du 31 juillet 2022.

Pour les besoins de la procédure contentieuse, l’USL sera défendue par les avocats Assane Dioma Ndiaye et Assane Boye du Barreau de Paris. L’affaire a été inscrite sous le numéro 112 du rôle général de la Cour suprême, au niveau du greffe central.

La requête est contre l’arrêté n°004071 du 3 mars 2022 du ministre de l’Intérieur pris en la personne de l’agent judiciaire de l’Etat.

Ousmane Goudiaby (stagiaire)

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