Pour astreindre les importateurs à la conformité fiscale : la DGID et la DGD appliquent le PCF de 12%

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La Direction générale des impôts et domaines (DGID) et la Direction générale des Douanes (DGD) ont mis en place un dispositif dissuasif de fraude fiscale dénommé «Prélèvement de conformité fiscale (PCF)», pour astreindre les importateurs à leurs obligations fiscales. Ce PCF a fait avant-hier, mercredi 3 juillet 2024, à Dakar l’objet d’une rencontre d’information et d’échanges, sur les tenants et aboutissants de cet outil.

La dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt par la non-conformité fiscale est une réalité dans ce pays. Ce qui entraine un réel manque à gagner pour les administrations fiscales mais également une iniquité fiscale entre les importateurs. Pour corriger cette anormalité, les services de la Direction générale des impôts et domaines (DGID) et de la Direction générale des Douanes (DGD) ont fait jonction de leurs forces, en réactualisant l’article 220 bis de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts.

Cette loi modifiée institue le Prélèvement de conformité fiscale (PCF) de 12% sur les importations effectuées par les personnes physiques ou morales assujetties qui ne souscrivent pas régulièrement à leurs obligations de déclarations sur leurs activités. Ce dispositif déployé en 2020 pour garantir l’équité entre les importateurs, a fait l’objet d’une rencontre d’information et de sensibilisation des opérateurs économiques avant-hier, mercredi 3 juillet 2024, au siège de la DGID.

Mor Fall, Inspecteur des impôts et des domaines, par ailleurs, représentant du Directeur général de la DGID, a clairement fait savoir que le Prélèvement de conformité fiscale (PCF) «n’est ni un impôt, ni une taxe», mais un dispositif déployé pour dissuader les anticonformistes. Autrement dit, il vise à astreindre les importateurs à respecter les obligations déclaratives et, par ricochet, lutter contre le délit comptable, l’omission volontaire de déclaration d’impôt.

Au registre du champ d’application du PCF, l’Inspecteur Mor Fall dira qu’il s’applique aux déclarations de mise à la consommation de droit commun sous les Codes régimes douaniers C100, C301, C302, C503, C600, C700, effectués par tout importateur qui, jusqu’au 15 juillet de l’année de déclaration, n’a pas déposé, selon sa situation fiscale, sa déclaration d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de contribution globale unique. Il en est de même pour tout importateur qui, pendant un trimestre civil, n’a pas souscrit à ses obligations de déclarations et de paiement de taxe sur la valeur ajoutée ou de retenues à la source sur les salaires.

Par contre, ne sont pas concernés par le PCF, les déclarations de mise à la consommation relative aux produits de premières nécessité faisant l’objet de mesures de soutien au prix dont la liste est fixée par Note de service du Directeur général des Douanes après avis du Directeur général des impôts et domaines, portant sur les véhicules automobiles et les marchandises dont la valeur en Douane ne dépasse pas 10.000.000 de francs CFA.

Quant à la régulation, il est dit que les importateurs concernés par le PCF et qui ne sont pas à jours de leurs obligations fiscales peuvent régulariser leur situation dans un délai de 2 jours, recouvrer et recevoir une attestation de non-assujettissement au PCF, via la plateforme dédiée : https://pcf.dgid.sn.

JEAN PIERRE MALOU

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