Pr Meissa Diakhaté, agrégé de droit public : « Le Premier Ministre tient la montre en matière de déclaration de politique générale »

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« Dans une récente contribution intitulée « La déclaration de politique générale du Premier ministre est-elle menacée ? » j’avais pourtant tenu à alerter en disant que le Premier Ministre tient la montre en matière de déclaration de politique générale ! En effet, c’est ce qu’en dit expressément l’article 55 de la Constitution : « Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier ministre, donner lieu à un vote de confiance ». Donc, à la lecture des dispositions précitées, le Premier Ministre n’est plus enfermé dans un délai pour se soumettre à la déclaration de politique générale. Il lui appartient d’en déterminer le meilleur moment, certainement dans la limite d’un délai raisonnable. Cela pourrait intervenir même au-delà de juin 2024.

Selon la rédaction initiale de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dernier alinéa de l’article 98 : « La déclaration de politique générale doit intervenir au plus tard trois (03) mois après l’entrée en fonction du Gouvernement. L’Assemblée nationale doit en être informée huit (08) jours au moins avant la date retenue ».

Mais, faut-il rappeler que par la loi n° 2019-14 du 28 octobre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée, l’Assemblée nationale a abrogé, tirant les conséquences de la suppression du poste de Premier Ministre en 2019, l’article 97 (Chapitre 22 : Déclaration de Politique générale) , l’article 98 (Chapitre 23 : Questions de confiance) et l’article 99 (Chapitre 24 : Motion de censure) de sorte que la version officielle du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne comporte plus aujourd’hui de dispositions concernant l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Comment cela a-t-il pu se réaliser ? S’agit-il d’un oubli en dépit du retour du poste de Premier Ministre ? A ce propos, on peut comprendre pourquoi au début de la XIV Législature, des députés ont tenté, en dehors de la procédure constitutionnellement fixée, de modifier le règlement intérieur qui est pourtant une loi organique ».

NCG et MD

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