Projet de loi sur l’accès à l’information : un déficit d’information noté sur son état d’avancement

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Au Sénégal, l’article 8 de la Constitution consacre le droit d’accès à l’information (le droit à l’information plurielle). Mieux, notre pays a signé et adopté beaucoup de conventions et d’aspects législatifs qui obligent ce droit. Toutefois, il ne dispose toujours pas de loi sur l’accès à l’information.

« Il n’y a pas une loi qui porte sur l’accès à l’information. Au moment où nous sommes, il y a un projet de loi sur lequel Article 19, l’institut Panos et beaucoup d’autres organisations de la société civile ont longtemps travaillé pour avoir une mouture de la loi avec un décret d’application mais jusque là,  elle n’a pas été adoptée. Le processus a duré plus de 20 ans, mais il n’y a pas d’information sur le projet de loi. Jusque-là, lorsque vous allez voir le gouvernement, on vous dit que le projet est dans le circuit administratif», a expliqué le chargé de programme à l’ONG Article 19, Abdoulaye Ndiaye. I

l s’exprimait lors d’un panel sur «Citoyenneté, gouvernance et accès à l’information au Sénégal» organisé par l’Ecole supérieure de Journalisme, des Métiers de l’Internet et de la Communication (EJICOM) le jeudi 31 mars dernier. Malgré tout, plusieurs textes permettent d’accéder aux informations mais ce n’est toujours pas le cas. Selon le chargé de programme à l’ONG Article 19 , il s’agit, entre autres, de  «la loi de 2013 sur le Code général des Collectivités territoriales qui, en son article 6, donne la possibilité au citoyen de demander l’information aux élus locaux, le décret du 29 septembre 2014 qui régit les modalités de préparation de passation et d’exécution des marchés publiques, la loi de 2014 sur la déclaration de patrimoine, la loi 2008 sur la protection des données à caractère personnel».

Il ajoute : «il y a beaucoup d’autres mécanismes auxquels le Sénégal a adhéré comme l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives  (ITIE) qui permet d’avoir l’information sur les industries extractives». Il cite aussi le « Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP) qui a 12 engagements qui lient le Sénégal et le premier porte sur l’adoption d’une loi d’accès à l’information conforme aux standards internationaux».

Mariame DJIGO

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