Rapport sur la déclaration de patrimoine : Le Forum civil étale les carences de la loi

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Adoptée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2014, la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine est passée au crible par un rapport du Forum civil, section sénégalaise de Transparency International rendu public hier, mercredi 8 décembre en prélude de la journée mondiale de lutte contre la corruption prévue ce jeudi 9 décembre. Réalisée sous la direction du Pr. Abdou Aziz Daba KÉBÉ, Maitre de Conférences Agrègé de droit public à l’Université́ Cheikh Anta Diop de Dakar, Chef du Département de Droit public et Directeur du Centre d’Études et de Recherches sur l’Ingénierie juridique et financière (CERIF), avec la participation des membres du CERIF : Dr Lamine KOTE, et Monsieur Papa Waly DIOME, cette étude a été finalisée en févier 2020 et actualisée en décembre 2021 et met à nue plusieurs insuffisances de cette loi chère pourtant à l’actuel chef de l’Etat, Macky Sall.

Ainsi, le premier manquement relevé par l’équipe du professeur Abdou Aziz Daba KÉBÉ concerne le champ d’application de  cette loi sur la déclaration de patrimoine. En effet, selon eux, le «nombre limité d’autorités assujetties à la déclaration de patrimoine et de biens concernes par une telle déclaration» est un frein à l’atteint de l’objectif de «combattre l’évolution injustifiée des patrimoines des autorités publiques, gage de protection du patrimoine de l’Etat» visé par la loi n°2014-17 du 2 avril 2014. Abordant les critères institutionnels, toujours en matière de déclaration de patrimoine, le rapport fait remarqué que celui-ci «exclut beaucoup d’autorités publiques».

Une situation qui fait dire à Birahim Seck, coordonnateur du Forum civil dans le résumé de ce document qu’«en procédant ainsi, le Sénégal a fait le choix d’appliquer à minima les dispositions de l’article 7 alinéa 1er de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption dite Convention de MAPUTO, qui donne la possibilité́ aux États parties soit d’exiger à tous les agents publics soit à ceux qui sont désignés de satisfaire aux obligations de déclarations de leurs biens. Il est donc nécessaire que le Sénégal assujettisse plus d’autorités à cette formalité́».

S’agissant ducritère financierprévu par la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 pour être éligible à la formalité́ de déclaration, les rédacteurs du rapport soulignent qu’il «est très élevé́ et ne permet pas d’assujettir un nombre important d’agents publics à la déclaration de patrimoine». Il en est de même du système de déclaration qui selon eux, «ne permet pas de faire face au risque de conflit d’intérêt comme c’est le cas en France».

S’agissant de la clause de la confidentialité́ qui entoure le processus de la déclaration de patrimoine, le coordonnateur du Forum souligne dans son résumé que le professeur Kébé a indiqué qu’elle  «est saisissante». Autrement dit, la confidentialité́ à laquelle sont assujetties les personnes chargées de mettre en œuvre la déclaration de patrimoine et qui est observable dans plusieurs pays tendant à protéger les données personnelles n’est pas encadré par des «sanctions efficaces liées au défaut de déclaration et la mise à jour de la déclaration du patrimoine de l’assujetti en cours de fonction».

L’ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION NÉCESSAIRE

Par ailleurs, pour une meilleur portée de cette loi sur la déclaration patrimoine, l’équipe du Pr. Abdou Aziz Daba KÉBÉ recommande ainsi entre autres, un élargissement du champ d’application de la déclaration de patrimoine en augmentant le nombre d’assujettis. Une extension du patrimoine déclaré́ à celui du ou de la conjoint (e), des ascendants au 1er degré́ des assujettis conformément au protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption sans préjudice d’instaurer un système de déclaration d’intérêt à l’effet de prévenir les conflits d’intérêts. Un durcissement des sanctions liées au non-respect de la formalité́ de déclaration.

Les sanctions peuvent être administratives, politiques et pénales. Une précision de la notion de fausse déclaration ou de celle de déclaration incomplète. Cela permet d’éviter leur usage non approprié, par les pouvoirs publics, à d’autres fins. Et une reforme du régime juridique de la déclaration de patrimoine du Président de la République est une nécessité. Celle-ci passe non seulement par la fixation d’un délai mais également par l’instauration d’une formalité́ de déclaration de patrimoine de sortie pour ne citer que ces recommandations. Il faut juste souligner que ce rapport sur la mise en œuvre de la loi sur la déclaration de patrimoine au Sénégal est l’un des 4 outils de plaidoyer pour la Transparence rendu public par le Forum civil en prélude de la journée mondiale de lutte contre la corruption de cette année.

Les trois autres outils  sont : Un rapport comparatif des Conventions Fiscales du Burkina Faso et du Sénégal avec le modèle ATAF avec l’appui de Tax Justice Network Africa (TJNA); Un site internet www.fluxfinanciersillicites.sn pour permettre de dénoncer des cas de corruption et de s’informer sur les enjeux de la lutte contre les flux financiers illicites avec l’appui de TJNA et un clip vidéo sur la corruption réalisé, en partenariat avec OSIWA, par la Plate-forme d’Activisme Artistique contre la Corruption (PAAC) dirigée par Madame Oumy Regina Sambou Dieng.

Nando Cabral GOMIS

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