Règlement des contentieux commerciaux : la médiation et la conciliation des mécanismes fortement recommandés

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Les contentieux commerciaux sont de plus en plus nombreux devant les tribunaux et généralement sans issue heureuse pour les contractants. Et ce, après de longues années de procédures avec des coûts juridiques élevés et une perte de revenus potentielle. Fort de cela, la médiation et la conciliation s’avèrent un mode de règlement adapté sur les litiges dont les acteurs veulent dépasser leur problème.

Si intenter une action judiciaire dans d’une relation d’affaires est chose moins compliquée, il n’en demeure pas moins que le temps et les coûts juridiques tout comme une potentielle perte de revenus demeurent de loin incalculables et intenables. Fort de cela, les magistrats recommandent de plus en plus aux acteurs civils et privés de faire recours à la médiation et la conciliation pour se tirer d’affaires. « Le recours à la médiation et à la conciliation se développent de plus en plus dans le monde, permettant ainsi à la justice étatique à se concentrer sur ces activités pénales à savoir la souveraineté et la grande criminalité », a soutenu l’ancien président du tribunal régional hors classe de Dakar, Malick Lamotte lors d’un atelier de sensibilisation, communication et vulgarisation des modes alternatifs de règlement des différends à l’intention du Collectif des journalistes économiques du Sénégal, tenu du 29 février au 1 mars 2024 à Saly (Mbour). Argumentant son propos, l’actuel Directeur général de l’Office national de recouvrement des avoirs criminels (Onrac) soutient que l’idée c’est de désengorger les juridictions en favorisant la médiation et la conciliation pour tout ce qui est civil et privé. Car, dira-t-il : « Dans une action judiciaire vous savez à priori quand y rentrer ; mais, à posteriori, vous ne pouvez pas savoir quand y ressortir ». Or, en médiation et conciliation, « vous avez la latitude de trouver vos propres solutions, de les exécuter volontairement et dans un délai raisonnable, maximum de trois mois », fait savoir le juge Malick Lamotte. Donc, tant du point de vue des délais, de la maitrise du processus, de la prévisibilité du résultat et surtout du coût, la médiation et la conciliation est sans équivoque à tout égard. D’où la pertinence de privilégier la médiation dont le « coût est relativement faible parce que les seuls frais y afférents sont administratifs liés au médiateur conciliateur », rassure le magistrat. Mieux, dira-t-il : « Le dispositif de la médiation très adapté est assis sur la gratuité à travers l’Observatoire de la qualité des services financiers (Oqsf) et les maisons de justice ». Fort de tout cela, dira le juge Lamotte ; « nous travaillons pour le développement de la médiation et de la conciliation aux nombreuses vertus ».

Plus de 269 milliards FCFA recouvrés par conciliation après 2 ans d’exercice 

Confortant le juge Lamotte sur les modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux à savoir la médiation et la conciliation, Mansour Gaye, managing partner Grant Thorntom Sénégal fait savoir que sur les deux ans d’exercice, « le tribunal de commerce de Dakar (TC) a rendu 11 175 décisions portant sur les litiges dont l’objet évalué en argent a atteint 269 343 837 502 FCFA dont 163 405 835 977 FCFA concernant le contentieux bancaire. Seules 1 506 décisions ont fait l’objet d’appel, soit un taux de 13,47% ». Pour rappel, le Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar créé par la loi N°2017-24 en date du 28 juin 2017 a officiellement démarré ses activités en février 2018. Il a, par la même occasion salué les nombreux efforts du gouvernement Sénégalais allant dans le sens de mettre un terme aux lenteurs dans la mise en état des affaires et à l’encombrement anormal des rôles des tribunaux, notamment la création du Comité national de médiation et conciliation, une partie intégrante du Programme sectoriel justice mis en œuvre dans le cadre du projet de gouvernance économique. Lequel d’ailleurs, vise à renforcer l’efficacité du règlement du contentieux économique et financier.

Les maisons de justice, un dispositif utilitaire unique en Afrique

Les maisons de justice ou encore structures de proximité créées par l’Etat du Sénégal dans un souci de rapprocher la justice des citoyens, de la rendre plus accessible et plus transparente sont d’une utilité remarquable a soutenu le magistrat, Mademba Guèye, ancien Directeur de la justice de proximité et de la promotion de l’accès au droit. Le désormais Directeur général du Centre de formation judiciaire au ministère de la justice fait savoir que de « 3 maisons de justice pilotes en 2006, le Sénégal compte à ce jour 31 maisons de justice ». Avec une allocation budgétaire relativement faible avoisinant 2 milliards 640 millions de FCFA, soit 8 millions 400 mille FCFA comme frais de fonctionnement annuel, celles-ci ont fait des résultats probants dira Mademba Guèye. De 2006 à 2022, les maisons de justice ont reçu « neuf cent soixante-douze mille sept cent trente-quatre (972 734) usagers, informé deux cent vingt-huit mille neuf cent cinquante-huit (228 958) personnes sur leurs droits et traité cent quatre-vingt-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix-huit (189 898) dossiers de médiation avec un taux global de conciliations réussies qui avoisine les 75%. Elles ont assisté de 2015 à 2022 cent trente-huit mille trois cent quatre-vingt-sept (138 387) personnes pour l’obtention et la rédaction d’actes divers ». En ce qui concerne les réclamations relatives aux « petites créances », de 2010 à 2022, conforte Mme Soda Dia Ndiaye, coordinatrice de la maison de justice des Parcelles assainies « elles ont aidé à recouvrer des créances pour un montant de trois milliard neuf cent cinquante-cinq millions neuf cent vingt-cinq mille cinq cent quatre-vingt-un (3.955.925.581) francs CFA ».

Pour s’en convaincre, il dira : « Dans les tribunaux les débats se portent en français parce que c’est la langue officielle et très souvent il arrive que le juge qui comprend mieux la langue des prévenus corrige l’interprète. Ce qui est une entrave ». Mieux, « la loi est technique », relève-t-il comme contrainte aux analphabètes. Or, dans les maisons de justice, le médiateur conciliateur est une personne de probité morale et intellectuelle coptée qui échange avec les médias dans leur langue. Ce qui est une bonne chose en termes de compréhension et de rendu. A cela, la proximité et le règlement à l’amiable des petits et nombreux contentieux ne nécessitant d’intenter une action judiciaire.

Tous ces résultats probants feront dire au Dg du centre de formation judiciaire que « nous avons un dispositif unique en Afrique ». Malheureusement, « il est peu connu » mais « je dois » avouer que « beaucoup de pays du continent viennent voir comment ce dispositif a été conçu et déployé sur l’étendue du territoire national ».

 

 JEAN PIERRE MALOU

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