Requête contre la loi d’interprétation de la loi d’amnistie de mars 2024 : le Conseil constitutionnel conforte l’opposition et les victimes

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Le Conseil constitutionnel a rendu public hier, mercredi 23 avril, sa décision concernant la requête introduite par Abdou Mbow et 23 autres parlementaires du groupe de l’opposition Takku Wallu et des Non-inscrits, le 3 avril dernier contre la loi n° 08/2025 du 02 avril 2025, adoptée par l’Assemblée nationale le 02 avril dernier. Dans leur décision numéro 1/C/2025, les Sages ont coupé la poire en deux en déclarant contraire à la Constitution l’article premier de cette loi n°08/2025 qui pose selon eux une règle nouvelle et permet la poursuite de faits déjà amnistiés ; et par la même occasion que le principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ne fait pas obstacle à la poursuite des faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international.

Le Conseil constitutionnel a donné son verdict concernant la loi d’interprétation de la Loi d’amnistie de mars 2024 proposée par le député de la majorité Pastef, Amadou Ba numéro 2, lequel, vise à clarifier certaines dispositions de cette loi d’amnistie adoptée en mars 2024. Par une décision numéro 1/C/2025 rendue hier, mercredi 23 avril, le Conseil constitutionnel, actuellement composé de 5 membres, a déclaré que l’article premier de la loi n° 08/2025 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 2 avril 2025 par 126 députés sur les 165 est contraire à la Constitution. Pour justifier cette décision prise à la suite de la requête introduite par Abdou Mbow et 23 autres parlementaires du groupe de l’opposition Takku Wallu et des Non-inscrits, le 3 avril dernier, le Conseil constitutionnel a d’emblée précisé que sa compétence à « délibérer et statuer valablement » sur cette affaire « dès lors que le quorum de quatre membres prévus par l’article 23 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel est atteint ». Ainsi, rappelant que l’article 9 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que « Nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis » ; que ce principe est également affirmé par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789, partie intégrante de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’en mettant hors du champ d’application de la loi, portant amnistie, les faits se
rapportant à des manifestations ou ayant une motivation politique, lorsque ces faits ne sont pas liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique, l’alinéa premier de la loi n° 08/2025 du 02 avril 2025 pose une règle nouvelle et permet la poursuite de faits déjà amnistiés ; qu’en cela, il est plus sévère que la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie.

Poursuivant, les 5 sages soulignent que « dès lors, qu’étant plus sévère que la loi qu’il est censé interpréter et devant
s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, l’alinéa premier de l’article premier de la loi no 08/2025 du 02 avril 2025 viole le principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères prévu par l’article 9 de la Constitution ».

Par ailleurs, statuant sur la conformité à la constitution de l’alinéa 2 de l’article premier de la loi attaquée, le Conseil constitutionnel a tenu à rappeler que le préambule de la Constitution, partie intégrante de la loi fondamentale, confère une valeur constitutionnelle aux instruments juridiques internationaux adoptés par l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de l’Unité africaine ; que ces instruments déclarent imprescriptibles, et donc non susceptibles d’amnistie, les faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international. Sous ce rapport, précise-t-il, qu’en vertu de l’alinéa 3 de l’article 9 de la Constitution, le principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ne fait pas obstacle à la poursuite des faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international. Les cinq membres du Conseil constitutionnel lors de cette séance présidée par le Vice-président
Aminata Ly Ndiaye sont entre autres Youssoupha Diaw Mbodj, Awa Dieye, Cheikh Ndiaye et Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly.

Nando Cabral GOMIS

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