Retard dans la nomination du PM : Macky Sall, pas lié par la Constitution !

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Alors que le retard noté dans la nomination du Premier ministre suscite des interrogations sur la légalité de l’actuelle équipe gouvernementale, des spécialistes du droit interrogés par Sud quotidien dédouanent le chef de l’Etat, Macky Sall. En effet,  selon eux, nonobstant l’adoption de la loi portant restauration du poste de Premier ministre, les adieux et la directive de préparer leurs dossiers de passation de service donnée aux membres du gouvernement,  lors de la réunion du Conseil des ministres du 2 février dernier, le Président Sall n’est nullement lié par la Constitution.

 

C’est un secret de polichinelle ; ils sont très nombreux, les Sénégalais qui se posent aujourd’hui des questions sur les raisons du retard constaté dans le remaniement gouvernemental que le président de la République avait annoncé pour l’après élections municipales et départementales du 23 janvier dernier, un remaniement qui devrait consacrer le retour du poste du Premier ministre.

 

En effet, alors que toutes les dispositions préalables à la signature du décret relatif à la nomination du nouveau chef du gouvernement ont été déjà prises au plan institutionnel avec le vote depuis le 10 décembre dernier de la loi portant restauration du poste de Premier ministre, le Président Macky Sall qui semble pour le moment préoccupé par d’autres urgences à régler fait durer le suspense.

 

Interpellés par la Rédaction de Sud Quotidien sur cet état de fait, d’éminents professeurs de droit public à l’Université Cheikh Anta de Dakar ont toutefois fait remarquer que ce retard, contrairement à ce que certains pensent, ne constitue en rien une violation de la Loi. En effet, selon eux, rien n’oblige le chef de l’Etat à passer à l’acte aussitôt après la promulgation de la Loi consacrant le retour du poste de Premier ministre.

 

Poursuivant leurs explications, nos sources indiquent que, tant qu’il n’a pas signé le décret d’application de la nouvelle Loi qui correspond ici avec le décret de nomination du Premier ministre, le Président Sall n’est tenu par aucun délai et peut donc prendre tout son temps avant de mettre fin à la mission de l’équipe gouvernementale actuelle.

 

Autrement dit, nonobstant ses adieux et la directive de préparer leurs dossiers de passation de service donnée aux membres du gouvernement  lors de la réunion du Conseil des ministres du 2 février dernier, le Président Sall n’est nullement lié par la Constitution. Et le retard noté dans la nomination du Premier ministre n’a rien d’illégal.

 

Pour rappel, soumis à l’Assemblée nationale en procédure d’urgence, le projet de loi portant restauration du poste de Premier ministre avait été validé depuis le vendredi 10 décembre avec 92 voix, 2 contre, et 8 abstentions.

NANDO CABRAL GOMIS

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