Révision de la constitution – la majorité Pastef rejette les amendements du gouvernement : l’Assemblée adopte le texte

Malgré une ouverture de séance marquée par de vives tensions, l’Assemblée nationale a adopté hier, lundi 29 juin, la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution. Le texte a été approuvé par les députés de la majorité PASTEF/Les Patriotes, qui ont, dans le même temps, rejeté l’ensemble des amendements défendus par le gouvernement, infligeant un revers politique à l’exécutif sur plusieurs points majeurs de la réforme.

La séance a d’abord été interrompue pendant près de vingt minutes, après un incident impliquant le député Abdou Mbow. Souhaitant reprendre la parole après les réponses de Me Abdoulaye Tall et d’Ayib Daffé, alors qu’il n’en avait pas droit, l’élu de l’opposition s’est heurté au refus du président de l’Assemblée nationale. Agrippé au pupitre et refusant de regagner son siège, malgré l’intervention « musclée » de femmes députées de la majorité, il sera évacué par la Police de l’Assemblée nationale, conformément au Règlement intérieur. L’incident a conduit les députés de l’opposition à quitter l’hémicycle.

Le principal point d’achoppement a porté sur l’article 38 relatif à l’incompatibilité entre les fonctions de président de la République et de chef de parti ou de coalition de partis. Le Garde des Seaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a plaidé pour la suppression de cette interdiction, estimant qu’« il est difficile d’interdire à un président arrivé au pouvoir grâce au soutien d’un parti de renoncer à sa qualité de dirigeant » et qu’une telle disposition risquait de n’être « que purement formelle ».

LE TEXTE ADOPTE PAR LES 129 DEPUTES PRESENTS, SANS VOIX CONTRE, NI ABSTENTION

La majorité parlementaire a toutefois opposé une fin de non-recevoir à cette proposition. Président du groupe PASTEF-Les Patriotes, Ayib Daffé a dénoncé « le reniement de la parole donnée, un « wax waxeet », en direct », rappelant que cette incompatibilité figurait parmi les engagements de campagne et les consensus issus du Dialogue national sur le Système Politique. « Il faut que nous tenions nos engagements », a-t-il insisté, avant d’ajouter : « La rupture est un plat amer, il faut que nous le consommions tous. Rejetons cet amendement. »

Même fermeté du côté du président de la Commission des Lois, Me Abdoulaye Tall, qui a lancé au gouvernement : « Dites au Président qu’il doit respecter sa parole. Qu’il respecte sa parole ! » Pour lui, la fonction présidentielle exige une neutralité au-dessus des partis : « Je serai le président de tous les Sénégalais, avait-il promis. Il faut s’en tenir à cette charge. »

Le second amendement du gouvernement, portant sur l’article 42, visait à réaffirmer que le président de la République est le « gardien de la Constitution » et qu’il détermine seul la politique de la Nation. Là encore, la majorité a voté contre. Ayib Daffé a estimé que cette notion de « gardien » revenait au juge constitutionnel : « Le gardien de la Constitution, c’est la Cour constitutionnelle », a-t-il soutenu, jugeant l’amendement « sans objet » au regard des modifications déjà adoptées en commission.

En revanche, un amendement parlementaire complétant l’article 101 a été adopté. Il réintroduit les dispositions relatives à la responsabilité pénale du Premier ministre et des membres du gouvernement devant la Haute Cour de justice, tout en précisant les règles applicables en matière de complot contre la sûreté de l’État et le principe de légalité des infractions.

Au terme du vote final, les 129 députés présents ont tous approuvé le texte, sans voix contre, ni abstention.

CES DISPOSITIONS DU TEXTE QUI RENFORCENT DE L’ÉTAT DE DROIT, LA TRANSPARENCE ET LA BONNE GOUVERNANCE

La révision constitutionnelle consacre notamment l’interdiction pour le président de la République d’exercer simultanément les fonctions de chef de parti politique ou de coalition, met fin au cumul des fonctions ministérielles avec celles de maire ou de président de Conseil départemental, encadre les pouvoirs du président sortant en période de transition, introduit une définition de la haute trahison et renforce les obligations de déclaration de patrimoine du chef de l’État à son entrée en fonction comme à la fin de son mandat. Autant de dispositions que la majorité présente considère comme un pas supplémentaire vers le renforcement de l’État de droit, de la transparence et de la bonne gouvernance.

Ousmane GOUDIABY