Suppression du pouvoir de dissolution de l’assemblée nationale et celui de censure du gouvernement : une démarche qui a peu de chance de passer, selon Alioune Souaré

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Selon l’ancien parlementaire, Alioune Souaré, l’idée de modification de la loi visant à supprimer le pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale du président de la République et celui de faire tomber le gouvernement par le vote d’une motion de censure, prévus par les articles 87 et 86 de la Constitution, envisagée par les députés de Benno est une démarche qui a peu de chance de passer. Interpellé par Sud Quotidien hier, mercredi 3 juillet 2024, le spécialiste du droit parlementaire a évoqué plusieurs obstacles qui pourraient refroidir les ardeurs des députés de Benno dont l’accord du président de la République chargé de signer le décret de promulgation, l’approbation des 3/5 de l’Assemblée nationale, soit 99 députés ou encore l’approbation du Conseil constitutionnel chargé de veiller à la constitutionnalité des lois.

Alioune Souaré est formelle, en déclarant que la proposition de loi visant à supprimer le pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République et celui de faire tomber le gouvernement par le vote d’une motion de censure, prévus par les articles 87 et 86 de la Constitution, envisagée par les députés de Benno est une démarche regrettable. Interpellé par Sud Quotidien hier, mercredi 3 juillet 2024, l’ancien parlementaire de la treizième législature a accusé Abdou Mbow, président du groupe parlementaire de la majorité et ses collègues de chercher, à travers cette démarche, à mettre leurs intérêts crypto-personnels au-dessus de l’intérêt général des Sénégalais.

En effet, selon lui, cette proposition de loi remet en question la «répartition équitable des pouvoirs entres les différentes institutions de la République, consacrée par la Constitution». «Les députés du groupe de la majorité veulent mettre fin à l’équilibre des pouvoirs, instaurée par la Constitution. Cela est contraire à la volonté des Sénégalais, exprimée à travers la Constitution qui a instauré ce jeu d’équilibre entre l’exécutif et le législatif, pour éviter les abus entre ces différents pouvoirs. Car, Montesquieu disait : ‘’pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir’’», a-t-il indiqué.

Poursuivant son propos, Alioune Souaré, nonobstant sa déception de cette démarche des députés de l’ancien régime, a assuré que cette proposition de loi à peu de chances de passer. Et pour cause, justifie-t-il, Abdou Mbow et ses camarades députés de la majorité parlementaire devront surmonter plusieurs obstacles dont l’accord du président de la République chargé de signer le décret de promulgation, l’approbation des 3/5 de l’Assemblée nationale, soit 99 députés, et l’approbation du Conseil constitutionnel. «Même si l’article 80 de la Constitution dit que «L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, au Premier Ministre et aux députés», cette proposition qui est en porte à faux avec l’esprit même de la démocratie, basée sur l’équilibre des pouvoirs, a peu de chance de passer», a-t-il martelé.

Avant d’ajouter, dans la foulée : «L’article 73 de la Constitution précise que «Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander à l’Assemblée une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les trois cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale se sont prononcés en sa faveur». Mais l’effectif du groupe parlementaire Benno bokk yakaar ne fait pas 99 députés mais plutôt 83. Donc, rien qu’à ce niveau, ils auront des problèmes», a fait remarquer le spécialiste du droit parlementaire, avant de brandir encore l’obstacle de l’article 103 de la Charte nationale relative à la forme républicaine de l’Etat qui entre dans le champ d’action du Conseil constitutionnel.

«Cette suppression du pouvoir d’équilibre du jeu démocratique entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, envisagée par l’actuelle majorité parlementaire, pourrait être assimilée à la modification de la forme républicaine de l’Etat dont le Conseil constitutionnel est garant tout simplement parce que la constitution ne définit pas ce concept de forme républicaine de l’Etat. Et, il n’y a que le Conseil constitutionnel qui peut interpréter et donner sa définition par ce qu’on entend par la forme républicaine de l’Etat», a conclu Alioune Souré.

Nando Cabral GOMIS

 

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