Israël au bord de la crise constitutionnelle

Avec ce projet de loi, le gouvernement souhaite revoir les pouvoirs de la Cour suprême. Ainsi, il souhaite inclure une clause « dérogatoire » qui permettrait au Parlement, avec un vote à la majorité simple, d’annuler une décision de la Cour suprême.

La réforme propose aussi de retirer les avocats du panel qui est chargé de nommer les juges de la Cour suprême. Aujourd’hui, il est composé par un groupe de juges, de députés et d’avocats du barreau, sous supervision du ministre de la Justice.

Le gouvernement souhaite également empêcher les juges d’invoquer le caractère « raisonnable » de certaines décisions politiques. Une volonté motivée par la décision du 18 janvier de la Cour d’invalider la nomination d’Arié Dery comme ministre de l’Intérieur et de la Santé à cause d’une condamnation pour fraude fiscale. La Cour suprême avait jugé cette nomination non « raisonnable », poussant ainsi le Premier ministre à démettre le ministre de ses fonctions.

Et enfin, le gouvernement souhaite réduire l’influence des conseillers juridiques dans les ministères car leurs recommandations sont utilisées par les juges de la Cour suprême lorsqu’ils statuent sur la bonne conduite du gouvernement. Le ministre de la Justice souhaite donc qu’elles soient clairement considérées comme des avis non contraignants.

Le gouvernement et le Parlement ont alors une idée : saucissonner leur réforme. La faire passer en douceur, un texte après l’autre. En juillet dernier, un texte controversé (sur la « raisonnabilité ») est adopté. Il affaiblit effectivement la Cour suprême. La rue s’y oppose. Des recours sont déposés contre ce texte auprès de la Cour suprême.

La Cour suprême israélienne les examine ce mardi et elle a deux options : soit elle juge ces recours irrecevables. Elle prend acte et la loi qui l’affaiblit reste en place. Soit elle les juge recevables et annule la loi censée l’affaiblir. Elle fait jurisprudence. En clair, la cour dit au Parlement et au gouvernement « vous vouliez m’affaiblir, mais j’annule la loi par laquelle vous vouliez le faire ».

Une option qui provoquera un chaos car elle crée de facto un Etat à deux têtes : un gouvernement et un Parlement, qui revendiquent les pleins pouvoirs d’un côté et la Cour suprême, qui annule leurs décisions, de l’autre. A qui donc devront obéir les institutions, comme la police ou l’armée ?

Le Premier ministre Benyamin Netanyahou, semble chercher un compromis. Mais personne ne lui fait confiance. Sa seule carte désormais : parvenir à convaincre la Cour suprême de repousser son audience. Gagner du temps, et tenter de trouver une solution…