Contrôle des circuits de distribution et des instruments de mesure : la Cour des comptes indexe la Direction du commerce intérieur

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Le rapport de la chambre des affaires administratives de la Cour des comptes 2023 portant contrôle de la gestion de la Direction du commerce intérieur pour les exercices 2019-2021 décèle un défaut de fiabilité des mécanismes de suivi des stocks et des prix.

Pour cause, la surveillance des instruments de mesure est une activité importante de contrôle des circuits de distribution. Les articles 4, 9 et 21 du décret n° 60-415 du 23 novembre 1960 consacrent la vérification primitive, le contrôle périodique et la surveillance des instruments de mesure. Ces actions sont exécutées par la division de la métrologie et les services déconcentrés au niveau régional. Toutefois, malgré la mise en œuvre des activités de formation en contrôle des instruments de mesure dans le cadre du projet d’appui à la conformité métrologique, il a été noté que celles-ci se sont relevées insuffisantes. En effet, il ressort du rapport d’évaluation effectué dans le cadre du projet précité que « les agents de la Division de la métrologie continuent d’intervenir directement au niveau des régions alors que ceux des régions ont effectivement bénéficié de sessions de formations en métrologie ». Ce rapport en déduit le défaut de mise en œuvre de ces compétences en matière de métrologie au niveau des régions.

Les entretiens avec les chefs de services régionaux corroborant ces constats mettent également en exergue comme facteurs explicatifs, la mobilité du personnel, le nombre insuffisant de formation ainsi que le caractère scientifique de la métrologie qui nécessitent le plus souvent un profil de base scientifique facilitant l’assimilation de cette matière.

En conséquence, le développement du contrôle des instruments de mesure requiert une formation régulière des agents de la Dci coptés en fonction de leur profil et qui seront affectés au niveau des services régionaux. Ce défaut de fiabilité noté surtout pour le commerce de détail est aggravé par le défaut d’affichage ou d’étiquetage des prix qui est intrinsèquement lié à ce niveau de commerce. De plus, il a été relevé l’absence de mécanisme d’informations entre la DFDS et la DSCS qui est chargée de délivrer les récépissés de déclarations d’importation de produits alimentaires des denrées de première nécessité.

Ces récépissés de DIPA constituent une source d’information permettant de connaître à temps réel la quantité de produits alimentaires importés par les commerçants.

Pour le cas spécifique du sucre, le ministère en charge du Commerce, en relation avec les acteurs de la filière, arrête chaque année une quantité de sucre à importer pour couvrir le gap de production de la Compagnie sucrière sénégalaise (CSS). Ce gap est couvert par l’importation de sucre par la CSS et les autres importateurs. Les quantités à importer sont déterminées par des quotas d’importation accordés par le ministère du Commerce. Il ressort de l’examen de ce dispositif une absence de formalisation du mécanisme de délivrance des récépissés de DIPA sur le sucre et des risques de dérégulation du marché du sucre. En conséquence, la meilleure coordination entre ces deux divisions apparaît nécessaire pour un suivi des stocks des denrées importées de grande consommation et permettrait à la DFDS d’être plus efficace dans son action de suivi des stocks.

JP MALOU

 

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