Pr Maurice Soudieck Dione, professeur agrégé en science politique à l’université Gaston berger de Saint-Louis : « Le Président Sall ne tire pas toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qu’il dit vouloir appliquer »*

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Le Professeur agrégé en Sciences politiques à l’université Gaston Berger de Saint-Louis Maurice Soudieck Dione a relevé des contradictions dans l’adresse du Président de la République. Selon lui, Macky Sall ne tire pas toutes les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel

C’est un entretien qui fait un peu le tour de l’actualité et de la décision cruciale du report de l’élection présidentielle du 25 février 2024. D’abord, la première chose que l’on remarque, c’est que le Président est resté une semaine sans s’exprimer alors que le Conseil constitutionnel avait dit qu’il fallait fixer une date pour l’élection présidentielle dans les meilleurs délais. Ce temps aurait pu être mis à profit vu qu’on est dans une situation d’urgence. La deuxième lecture qu’on peut faire, c’est que le Président de la République demande à ce qu’on organise des concertations. Il avait d’abord dit qu’il organise des consultations. Maintenant, on passe des consultations à des concertations ou à un dialogue comme il le dit. Dans ce dialogue, on met ensemble des intérêts tout à fait contradictoires parce qu’on a les candidats retenus définitivement par le Conseil constitutionnel mais le Président de la République a rajouté les candidats « spoliés » du parrainage et autres. Là aussi, on ne comprend plus. D’abord, il y a un problème de droit qui se pose. Le Président de la République avait dit lui-même, lorsqu’il avait reçu ces recalés du parrainage, que l’article 92 de la Constitution dispose très clairement que les décisions du Conseil constitutionnel sont insusceptibles de recours et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Aujourd’hui, le Président revient ensuite pour prendre encore ces recalés au parrainage et les amener dans un dialogue avec les candidats qui ont été définitivement retenus, ça veut dire qu’il ne tire pas toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qu’il dit vouloir appliquer. Donc, il y a là une contradiction. On ne peut pas à la fois approuver et désavouer le Conseil constitutionnel. Approuver le Conseil constitutionnel parce qu’on a appelé les candidats définitivement retenus mais aussi désavouer le Conseil en disant que les recalés du parrainage doivent aussi participer aux concertations alors que la décision est définitive et que personne n’a le droit de la remettre en question et c’est ce que le Président avait dit lorsqu’il avait reçu les recalés du parrainage.

Autre chose également, le Président dit que son décret s’est basé sur la loi mais en réalité, le décret pris le samedi à 10 heures du démarrage de la campagne électorale a précédé la loi votée le lundi 5 février 2024. Donc, le décret ne peut pas avoir précédé la loi et être basé sur la loi pour être pris. C’est une contradiction.

Il y a aussi cette date fatidique du 2 avril. Le Conseil constitutionnel a censuré la loi portant report de l’élection présidentielle en ce sens qu’elle proroge le mandat du Président de la République en violation des articles 27 et 103 de la Constitution. En plus, le décret qui a arrêté le processus a été censuré, car la convocation du corps électoral est une compétence liée. Le décret ne relève donc pas d’un acte de gouvernement ou d’un pouvoir discrétionnaire. Autrement dit : j’ai envie de convoquer le corps électoral, je le convoque. Je n’ai pas envie de le convoquer, je ne le convoque pas. C’est encore une fois une compétence liée. Le Président est dans l’obligation de convoquer le corps électoral parce que c’est ce que lui demande de faire la loi électorale et la Constitution. Donc, ce qu’il y a lieu de faire au plus vite, c’est de mettre en mouvement le processus. Une fois mis en mouvement, et qu’on arrive à organiser le 1er tour du scrutin avant la fin du mandat du Président de la République le 2 avril, on peut constater une poursuite continue d’actes de procédures tendant vers l’effectuation du scrutin. Dès lors s’il y a un 2nd tour, on est toujours dans cette dynamique d’organisation de l’élection. En ce moment, l’article 36 de la Constitution qui dit que le Président de la République sortant reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur, a du sens. En revanche, si l’élection n’est pas organisée avant le 2 avril et qu’entre-temps, le mandat du Président de la République expire, on est dans une autre configuration, c’est là où on va se retrouver dans une crise politique qui peut être grave parce qu’en ce moment, le Président de la République va détenir un pouvoir de fait : un pouvoir à la fois illégal et illégitime.

MARIAME DJIGO

*La bonne version de l’intervention du Pr Dione publiée dans Sud Quotidien n°9229

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