Affaire du littoral marin : « l’Etat, en suspendant les constructions sur le littoral, est dans une totale illégalité », (Me Doudou Ndoye)

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Me Doudou Ndoye, connu pour sa maîtrise du foncier l’avocat dans l’émission Grand Jury de ce dimanche est revenu la décision des nouvelles autorités de suspendre les travaux de construction sur le littoral.

D’emblée, l’avocat a commencé par rétablir la vérité sur le littoral marin. Ainsi, tient-il à préciser, « le littoral marin qui doit faire 110 mètres à partir de la plus haute marée, c’est sur cette partie qu’il est interdit absolument de construire. Ceux qui parlent, est-ce qu’ils ont été voir la plus haute marée et mesurer en passant par les rochers pour savoir où se trouve la première construction, la plus proche de la plus haute marée pour dire qu’on construit sur le littoral. C’est à étudier. Je n’affirme rien. À partir de là, qu’est-ce qui existe. Aujourd’hui, vous voyez des immeubles. Moi-même, j’ai vécu une époque où il n’y avait pas d’immeubles, mais des maisons construites en dur ».

Par ailleurs, continue-t-il à préciser, « c’étaient des maisons titrées. Ce sont des titres fonciers dont l’essentiel appartient à l’Etat du Sénégal. Donc ce n’est pas le domaine maritime. On ne titre pas le domaine maritime. La plus haute marée, c’est lorsque l’eau vient jusqu’aux terres, là où elle s’arrête pour retourner à la mer. C’est à partir de là qu’on peut mesurer 110 m. C’est ça le domaine maritime et c’est inconstructible. Mais tout le reste est du domaine terrestre. On peut faire ce qu’on veut là-dessus sauf les règlements d’urbanisme et là, on n’est plus dans le droit foncier, on est dans le droit de l’urbanisme. C’est la hauteur des constructions, les prospects, les vues, la manière dont on rentre et on sort, le droit de l’urbanisme, ce n’est pas de la propriété foncière, ce n’est pas de l’occupation du sol. »

D’après l’avocat spécialiste du foncier, l’Etat du Sénégal, en suspendant les constructions sur le littoral, est dans une totale « illégalité ». Pour lui, il fallait au préalable procéder à des enquêtes avant de parler de suspension ou de destruction. Ainsi argue-t-il, « même le procureur n’a pas le droit d’agir de la sorte. Ce dernier a pour rôle de constater une infraction et de le faire juger par un juge. Tant qu’un juge n’a pas jugé et dit que l’infraction existe, il n’y a pas d’infraction. C’est ce que l’on appelle la présomption d’innocence. »

Dans un rappel historique, Me Ndoye est revenu sur la livraison de baux en bail emphytéotique, « c’est l’Etat du Sénégal depuis le temps de Léopold Sédar Senghor, qui en a le droit aussi, qui a donné régulièrement des baux en bail emphytéotique à des gens pour donc 10 ans, 20 ans, 30 ans. Quand vous avez un bail, vous avez le droit d’occuper ce sol, de construire dessus ». En sa qualité d’ancien président de conseil national de réforme, pour Me Ndoye « l’Etat doit d’abord chercher les violations de la loi ».

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