Autres mesures du Conseil des ministres

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Au titre des textes législatifs et réglementaires le Conseil des ministres du 05 juillet 2023,  a examiné et adopté les textes suivants : «le projet de loi abrogeant et remplaçant l’article 17 de la loi n° 62 – 37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d’active des Forces armées, modifiée ; le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications de l’Enseignement supérieur, adoptée à Paris le 25 novembre 2019 ; le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution et la Convention de l’Union africaine des Télécommunications, signées le 07 décembre 1999, au Cap, en Afrique du Sud et révisées à Harare, en République de Zimbabwe, le 10 juillet 2014».

FN

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