Cour suprême : le procureur demande de déclarer irrecevables les différentes requêtes

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Le parquet général à demander au juge de déclarer irrecevable la requête sur l’excès au pouvoir. « Sachant que la déclaration d’irrecevabilité de la requête sur l’excès au pouvoir c’est comprendre que le référé en suspension en est une conséquence. Je demande que celle -ci soit déclaré aussi irrecevable. »

Le Procureur général prend la parole pour son réquisitoire.  Il affirme que les deux requêtes soumises à la Cour, visent les mêmes fins à savoir la suspension du décret fixant la date présidentielle. « Alors comme décidé au début de l’audience par le Président de la Cour, je m’apporte à la jonction des deux requêtes. »

Ce qui n’empêche pas le représentant du ministère public de dire qu’il y beaucoup d’anticipation dans cette affaire.

« Ce que j’ignorais comme qualité aux juristes c’est  ses compétences en la matière météorologique. Des éléments de contradictions qu’il faut relever. L’un des premiers aspects à relever est que les avocats doivent se borner aux conclusions du ministre public. Après relecture des requêtes toutes les questions agitées sur la compétence sont infondées. L’une des requêtes a été signée par les parties. Ce qui déborde sur la recevabilité. Je pourrais rajouter ces éléments de contradictions qu’on nous dise pour défendre cette requête ce n’est pour défendre les décisions du Conseil constitutionnel parce-que l’une des requêtes émanant des avocats on y trouve que des actes qui visent les éléments de constitutionnalité et de la Constitution. Ces deux sont Intrinsèques liés »

Pressafrik

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