Décret portant abrogation de la convocation du corps électoral et loi portant dérogation a l’article 31 de la constitution : les «7 Sages» cassent tout

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Le décret portant abrogation de la convocation du corps électoral, pris par le président Macky Sall, et la loi portant dérogation à l’article 31 de la Constitution, votée à l’Assemblée nationale, ont été invalidés par le Conseil constitutionnel hier, jeudi 15 février. Véritable camouflet pour le pouvoir en place, cette décision des «07 Sages» réhabilite un processus électoral meurtri par une initiative unilatérale de report du scrutin présidentiel du 25 février.  Le juge anticonstitutionnel a demandé dans la foulée aux autorités compétentes d’organiser le scrutin dans les « meilleurs délais », étant entendu que la date du 25 février était impossible à respecter.

Tsunami dans la décision du chef de l’Etat de reporter l’élection présidentielle du 25 février 2024, un scrutin dans lequel il n’est même pas candidat et dont il avait arrêté le processus à quelques heures du démarrage de la campagne électorale, le 03 février dernier. Pour cause,  le Conseil constitutionnel a annulé la décision du président Macky Sall reportant l’élection présidentielle du 25 février prochain. Dans la décision rendue hier, jeudi 15 février 2024 par la juridiction, les « Sept Sages » ont été explicites en notant dans l’Article 3 de leur décision que « Le décret n° 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 est annulé ». Le Conseil constitutionnel ne s’est arrêté là. Dans  l’Article 2 déjà, l’institution constitutionnelle relevait que « La loi portant dérogation aux dispositions de l’article 3l de la Constitution, adoptée sous le n°4/2024 par l’Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, est contraire à la Constitution ».

Du coup, les requêtes des candidats à l’élection présidentielle validés dans la liste définitive du Conseil constitutionnel comme celles des députés de l’opposition qui avaient saisi les « Sept Sages » ont été jugées recevables. Des requêtes émises aux fins de contester la légalité du décret no 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 comme la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 3l de la Constitution, adoptée sous le n° 4/2024 par l’Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a tenu également à relever que le mandat du chef de l’Etat s’achève le 02 avril 2024, conformément à la Charte fondamentale du pays. Dans la foulée,  constatant l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle à la date initialement prévue, les « Sept Sages » invite les autorités compétentes à tenir le scrutin  « dans les meilleurs délais ».

 M D

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