Recours de Ndiaga Sylla contre le décret de nomination des membres de la CENA : la Cour suprême déclare la requête irrecevable

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La Chambre administrative de la Cour suprême qui statuait hier, mercredi 3 janvier sur le sursis à exécution du décret de nomination des membres de la Commission électorale nationale autonome (Cena) introduit par l’expert électorale Ndiaga Sylla a déclaré irrecevable cette requête. Dans une publication partagée sur ses plateformes numériques, Ndiaga Sylla, par ailleurs, président de l’Association Dialogue Citoyen pour la consolidation de la démocratie et la paix, contestant ce jugement a annoncé dans la foulée un pourvoi en cassation.

Les 12 membres de la Commission électorale nationale autonome (Cena) vont rester à leur fonction malgré les réactions des acteurs politiques et certaines membres de la société civile qui pointent plusieurs irrégularités dans le décret n°2023-2152 de leur nomination signé par le Président Macky Sall le 3 octobre 2023 dernier. En effet, la chambre administrative de la Cour suprême qui statuait hier, mercredi 3 janvier sur le sursis à exécution dudit décret de nomination des membres de la Cena introduit par l’expert électorale Ndiaga Sylla a déclaré irrecevable cette requête. Le président de la chambre administrative de la Cour suprême a justifié sa décision sur le principe qu’un simple citoyen ne peut formuler ce type de requête.

En réaction à cette décision, Ndiaga Sylla a annoncé qu’il n’attend pas baisser abdiquer. Dans une publication partagée sur ses plateformes numériques, le président de l’Association Dialogue Citoyen pour la consolidation de la démocratie et la paix a annoncé un pourvoi en cassation. « La décision de la Cour suprême n’est pas fondée en droit. Si les citoyens et les partis politiques n’ont plus le droit d’attaquer un décret qui fait grief, l’on n’est plus dans une république. Nous allons introduire un pourvoi en cassation », a-t-il annoncé avant d’ajouter. « La décision de la Cour suprême est étonnante. Qui a alors la qualité pour agir ? Les partis politiques n’ont pas intérêt à agir. Les joueurs n’ont pas intérêt à ce que l’arbitre soit neutre ? Il y a lieu de préciser que la Cour suprême a été saisie en référé pour demander la suspension de l’exécution du décret irrégulier portant nomination des membres de la CENA en attendant qu’elle statue sur le recours ».

Poursuivant, Ndiaga Sylla a également tenu a précisé que « la requête est portée par Maître Abdoulaye Tine, en sa qualité d’électeur et candidat à l’élection présidentielle investi par le parti politique USL et Ndiaga SYLLA, électeur et président de l’association Dialogue Citoyen pour la consolidation de la démocratie et la paix. La Cour suprême a pris la surprenante décision de dire qu’un parti politique et un électeur n’ont ni qualité ni intérêt à attaquer le décret de nomination des membres de la CENA pris par le président de la république même si ceux-ci proviendraient de son parti ».

Pour rappel, cette saisine de la haute juridiction par l’expert électorale Ndiaga Sylla fait suite à la décision inattendue du président de la République qui a limoger tous les membres de l’ancienne équipe de la Cena quelques heures après que ces derniers ont mis en demeure la Direction générale des élection qui refuse de remettre les fiches de parrainages au mandataire de Ousmane Sonko en application de la décision du tribunal d’instance de Ziguinchor. En effet, avec plusieurs acteurs politiques et de la société civile, l’expert électorale a estimé que ce décret viol plusieurs disposition du Code électoral relative à la Cena dont entre autres, le principe de la permanence de la Cena, du renouvellement partiel de ses membres et celui de leurs non appartenance politique antérieure avec la présence dans la nouvelle équipe d’un militant du parti au pouvoir.

A ce titre, il avait invité tous les partisans du respect de la loi électorale et de la bonne marche de la démocratie sénégalaise à se joindre à lui pour attaquer ce décret de nomination des nouveaux membres de la Cena devant la chambre administrative de la Cour suprême. C’est ainsi que  plusieurs candidats déclarés à l’élection présidentielle 25 février membre, membres du Front pour l’inclusivité et la transparence des élections (Fite) ont rejoint son initiative. Seulement, le mardi 2 janvier, la veille de cette audience, les leaders politiques membres du Fite ont fait volte-face en annonçant le retrait de leur recours en annulation de ce décret de nomination des 12 membres de la Commission électorale nationale autonome (Cena) pour disent-ils, ne pas donner au camp du pouvoir « aucune chance de prétexter » d’un report de l’élection du 25 février.

Nando Cabral Gomis

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