Conseil constitutionnel : le recours des députés de PASTEF déclaré irrecevable

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C’est une déconvenue que viennent de subir les députés de Pastef, suite à leur recours En annulation tendant à faire  » considérer que certaines dispositions de forme législative contenues dans la loi n 10/2023 adoptée en séance plénière le jeudi 20 juillet 2023 sont contraires à la constitution » déposé au conseil constitutionnel. En effet, le conseil constitutionnel a déclaré la requête irrecevable. Les sept sages fonde leur décision sur une carence de forme.

O G

 

 

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