Domaine national : l’absence de décrets d’application, mère de tous les déboires !

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Depuis quelques années déjà, le foncier Sénégalais fait l’objet d’une convoitise démesurée d’affairistes nationaux et étrangers. Cette pression foncière exercée sur les populations, en les dépossédant de leurs biens ne cesse d’inciter les victimes à la révolte et aux soulèvements sur toute l’étendue du territoire national. Un dangereux précédent qui n’est pas sans le libre arbitrage du président de la Macky Sall qui ‘’viole allégrement’’ la loi.

Constatant pour déplorer amèrement la gouvernance foncière du Sénégal, l’ancien inspecteur des impôts et domaines à la retraite, Alla Kane croit savoir que tous les problèmes fonciers que vit actuellement le Sénégal seraient largement liés à l’absence de décrets d’application de la Loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.

Partant du cadre juridique et institutionnel du foncier au Sénégal, le féru du domaine national, rappelle que le domaine national, vaste espace regroupant à l’époque plus de 95% du sol sénégalais régi par la loi 64-46 du 17 juin 1964 a été divisé en 4 catégories de terres : les zones urbaines, les zones classées, les zones pionnières et les zones de terroir. Mais, cette loi n’a pas tout son pesant contraignant, faute de décrets d’application devant définir de manière clair les délimitations de chaque catégorie de terre.  

PAS DE DÉCRET D’APPLICATION PROMULGUÉ

« A ce jour, aucun décret d’application n’a été promulgué pour répartir les terres rurales en zones territoires et en zone pionnières », s’en désolé l’inspecteur des impôts et domaines à la retraite. Il intervenait samedi dernier, à Dakar sur la gouvernance foncière portant thème : Le foncier au Sénégal : d’hier à aujourd’hui et les enjeux pour demain, dans le cadre des « Samedis de l’économie » de l’Africaine de recherche et de coopération pour l’appui au développement endogène (Arcade), soutenue par la Fondation Rosa Luxemburg.

Selon le non moins expert foncier au Cabinet international pour la sécurité immobilière et foncière (CISIF), met en exergue l’article 8 qui stipule : « Les terres de la zone des terroirs sont affectées aux membres des communautés rurales qui assurent leur mise en valeur et les exploitent sous le contrôle de l’Etat et conformément aux lois et règlements ».

Sur ce, il indique que « les zones terroirs revenaient de facto aux paysans ». Sous ce rapport, dira-t-il : « On ne peut pas affecter des terres en zones de terroir à x habitant qui n’est pas de la localité pour ses intérêts personnels au détriment des autochtones sous quelques prétexte que dans ces zones terroirs il y a des zones pionnières ».

A le suivre, il est indécent, voire frustrant d’octroyer des dizaines voire des centaines d’hectares à un ou des particulier (s) dans ces zones-là, parce que « ni l’habitat rural ne le concerne, ni l’agriculture encore moins l’élevage ».  Même si par moment, trouve-t-il fallacieux certains Sénégalais dire : « Quant on est Sénégalais on peut s’installer partout ou on veut sur le territoire Sénégalais ».

Et lorsque, ces populations sont mises aux faites de la dépossession de leurs terres, elles se révoltent. Selon lui : « Le problème serait réglé si on avait délimité les zones pionnières qui ne concernent pas les paysans. Mais, l’absence de délimitation est à la mère de tous les déboires que connait le Sénégal ».    

Appuyant son argumentaire, il cite l’article que stipule que le terroir comprend, autant que possible, les terres de culture, de jachère, de pâturage et de parcours et les boisements régulièrement utilisés par le ou les villages qu’il couvre, ainsi que les terres en friche jugées nécessaires, à son extension.

Ceci pour dire qu’il faillait tout simplement « délimiter toutes les terres relativement à l’habitat rural, l’agriculture, l’élevage et des zones d’extension, mais également des zones pionnières qui vont permettre à l’Etat d’installer le développement intégral. Ce qui n’a pas été fait », regrette-t-il.

Mais, vite, il rappelle pour préciser en son article 11 que les zones pionnières sont mises en valeur dans les conditions fixées par les plans de développement et les programmes d’aménagement. Dans le même dudit article qui précise : « A cet effet, des portions de ces zones sont affectées par décret soit à des communautés rurales existantes ou nouvelles, soit à des associations coopératives ou tous autres organismes créés sur l’initiative du Gouvernement ou avec son agrément et placés sous son contrôle.

MACKY SALL FOULE AU PIED LA LOI  

S’agissant de l’immatriculation des terres, il convoque l’article 13 lequel stipule que « l’Etat ne peut requérir l’immatriculation des terres du domaine national constituant des terroirs, ou affectées par décret en vertu de l’Article 11, que pour la réalisation d’opérations déclarées d’utilité publique ». Et sur ce cas précis, l’Etat n’a en jamais fait prévaloir.

Pour s’en convaincre, l’expert du cabinet CISIF liste les dossiers actuels et les plus scandaleux sous le régime de Macky Sall au nombre desquels « le morcellement des réserves de l’aéroport Léopold Sédar Senghor, la grosse arnaque foncière du siècle avec le lotissement des villages de Boucotte Mancagne et Baraf dans la banlieue sud de la commune de Ziguinchor, la vente d’une partie du patrimoine foncier de l’hôpital Le Dantec, le scandale foncier de Keur Moussa portant sur plus de 82 ha et un partout sur le territoire national ». Sur tous ces dossiers scandaleux le président de la République a choisi de laisser faire. Or, la loi est très claire là-dessus.

Pour régler ce problème foncier, il préconise la combinaison de quatre éléments à savoir, « l’immatriculation des terres rurales, zones des terroirs et zones pionnières au nom des communes rurales ; parce qu’il remarque un réel problème entre le pouvoir central et le pouvoir décentralisé ; le deuxième élément corrélatif à la codification de la gestion de ce domaine à l’instar du code du domaine de l’Etat ; le troisième élément relatif à l’institutionnalisation du Cadastre rurale ; et le quatrième aura en charge l’élaboration du cahier de charge et qui sera une commission d’attribution des terres », préconise l’auteur d’un ouvrage intitulé : « La problématique foncière à l’épreuve du temps: cas du Sénégal, Dakar, 2015 ».

Selon lui : « Macky procède à des ventes de terres d’Etat sans passer par l’Assemblée nationale. Lui-même qui décrit partout les problèmes fonciers. Avec l’aéroport, il crée une société filiale de la Caisse de dépôt et consignation dénommée Compagnie générale immobilière du Sahel (Cgis) qui vend les terres. On n’a jamais vu un Etat qui vend des terres. Et ce cas, l’Assemblée nationale devait se saisir de ce dossier », a-t-il conclu.

JEAN PMIERRE MALOU

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