Irrégularite du décret de nomination de Me Awa Diéye au conseil constitutionnel : Ismaëla Madior Fall recadre ses collègues

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Après la sortie de certains de ses collègues juristes qui ont dénoncé le décret de nomination de Me Awa Diéye, membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Papa Oumar Sakho, président sortant de cette institution, le ministre d’Etat, Conseiller juridique du président de la République, Ismaëla Madior Fall, est monté au créneau hier, lundi 5 septembre, pour tempérer les ardeurs. Il a réfuté les arguments brandis par ses collègues, les qualifiant de simples «allégations ».

La nomination de Me Awa Diéye, membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Papa Oumar Sakho, président sortant de cette institution, est-elle en train d’installer une nouvelle controverse ? La question pourrait se poser après la sortie de certains juristes , en l’occurrence le Pr Mouhamadou Ngouda Mboup, spécialiste en droit Constitutionnel et Seybani Sougou,  juriste sénégalais établi en France, qui ont relevé le caractère irrégulier du décret dela nomination de Me Awa Dièye, soulignant le fait qu’elle n’a pas, au préalable, démissionné de ses fonctions de membre de l’Ofnac. La réponse du ministre d’État, Ismaëla Madior Fall, ne s’est pas fait attendre. Dans une note rendue publique hier, lundi 5 septembre, le Conseiller juridique du président de la République, qualifiant les arguments de ses collègues d’«allégations », a dégagé en touche l’exigence de démission préalable de Me Awa Diéye de l’OFNAC évoquée pour justifier l’irrégularité du décret de sa nomination. Il s’agirait d’une fausse allégation car à l’en croire, « il n’y a pas d’obligation préalable de démission de l’intéressée de l’OFNAC pour être nommée membre du Conseil constitutionnel… ».

« J’ai lu dans la presse et sur les réseaux sociaux deux allégations juridiquement fausses sur le décret n° 2022-1572 du 1er septembre 2022 nommant Me Awa Diéye membre du Conseil constitutionnel. 1ère allégation : le décret serait illégal parce que Me Diéye aurait dû démissionner de l’OFNAC avant d’être nommée au Conseil constitutionnel. FAUX. Il n’y a pas d’obligation préalable de démission de l’intéressée de l’OFNAC pour être nommée membre du Conseil constitutionnel pour une raison juridique simple : il n’y a pas d’incompatibilité expressément postulée par les textes entre membre du Conseil constitutionnel et membre de l’OFNAC», a d’emblée précisé l’ancien ministre de la Justice, par ailleurs professeur de Droit constitutionnel. Poursuivant son raisonnement, il relève que : « l’article 6 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel se lit comme suit : « Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice des professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Conseil ». Aussi a-t-il précisé que « Me Diéye n’est dans aucune des qualités visées par le texte ».

Loin de s’en limiter là, Ismaëla Madior Fall a également réfuté la 2ème allégation rapportée par ses collègues portant, dit-il, sur le fait que « le décret nommant Me Diéye au Conseil constitutionnel serait illégal en ce qu’il abrège le mandat de l’intéressée à  l’OFNAC ». Là aussi, le ministre d’Etat Ismaëla Madior Fall soutient que cela est « FAUX ».  Selon lui, « le décret ne comporte aucune mention normative mettant fin aux fonctions de l’intéressée à  l’OFNAC. La cessation de ses fonctions ou l’abrègement de son mandat à  l’OFNAC ne peut être que le fait de sa propre démission et non d’un quelconque décret qui ne pourrait intervenir qu’après ladite démission (article 6 de loi OFNAC) ». Réagissant à cette sortie du professeur Ismaëla Madior Fall, l’enseignant chercheur en Droit public, spécialiste en droit constitutionnel, Mouhamadou Ngouda Mboup, s’est juste contenté d’un petit texte publié sur sa page Facebook dans lequel il rappelle à l’endroit de ce dernier qu’il y a des choses qu’un juriste ne doit pas écrire. Ainsi dira-t-il : « Le Droit constitutionnel Canada dry ressemble a du droit constitutionnel mais ce n’est pas du Droit constitutionnel…Il y a des choses qu’un juriste ne doit pas écrire, il y a des choses qu’un juriste ne doit pas dire… Même quand on tourne la tête vers Dieu c’est pour y chercher du Droit ! ».

Nando Cabral Gomis

 

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