Révision de la constitution et du code de procédure pénale, ce jeudi : le parrainage et la Crei en débat

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Les conclusions du dialogue national sont en train d’être mises en œuvre. Ce jeudi 20 juillet, les députés vont examiner le Projet de loi n°10/2023 portant révision de la Constitution et le Projet de loi n°11/2023 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Ces deux projets de loi devront respectivement permettre de revoir à la baisse le taux du parrainage et de créer un parquet financier à la place de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI).

Les députés vont procéder ce jeudi 30 juillet, à l’examen de deux projets de loi. Le premier consiste à la modification de la Constitution notamment l’article 29 qui stipule : «les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, soixante jours francs au moins et soixante-quinze jours francs au plus avant le premier tour du scrutin (…) Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d’électeurs représentant, au minimum, 0,8 % et, au maximum, 1 % du fichier électoral général ».

Désavoué par la Cour de Justice de la CEDEAO dans un arrêt rendu le 28 avril 2021, le système de parrainage citoyen général instauré par le régime en place en 2018 mais fortement décrié par l’opposition et la société civile lors du processus électoral pour la dernière élection présidentielle de février 2019, va ainsi connaitre des modifications en perspective de 2024. Ainsi, on devra aller vers une revue à la baisse du parrainage comme entériné lors du dialogue national. Il sera d’ores et déjà demandé à chaque candidat d’avoir entre 0,8% et 0, 6% de parrains s’il opte pour le parrainage citoyen.
En 2019, la loi sur le parrainage exigeait à chaque candidat d’avoir au moins 53 000 signatures à son compte, à savoir 0, 8%, et au plus 67 000 signatures, soit 1% des inscrits sur le fichier électoral.

Exit la CREI, bienvenue au Parquet financier

Le deuxième projet de loi qui va être examiné ce jeudi, concerne la révision du code de procédure pénale. En effet, la loi portant création de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) devra connaître une modification qui devrait signer son arrêt de mort et déboucher sur la création d’un Parquet financier. Le nouveau parquet financier sera désormais compétent en matière d’enrichissement illicite mais aussi de corruption, de blanchiment d’argent et dans d’autres domaines notamment des infractions à caractère fiscal économique et financier. Créée par l’ancien président Abdou Diouf en 1981 et controversée depuis sa remise en service par le président Macky Sall, en 2012, cette juridiction spéciale, où la charge de la preuve incombe à l’accusé sans occulter l’absence du double degré de juridictions (impossibilité de faire appel de son jugement) a été décriée par tous les droits-de-l’hommiste.

La CEDEAO et beaucoup d’autres instances internationales avaient d’ailleurs demandé au Sénégal une réforme de la CREI. Pour cause, elle ne correspondait plus aux exigences des droits de l’homme au 21e siècle. Karim Wade, fils de l’ancien président Abdoulaye Wade et l’ancien directeur du Cadastre, Tahibou Ndiaye avaient été victimes de la CREI. Le premier avait été condamné à six années d’emprisonnement et le second à cinq ans de prison ferme et à une amende de 2,6 milliards de FCFA

Mariame DJIGO

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