Tchad : promulgation de la loi spécifique sur le référendum constitutionnel

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(Apanews)- Cette loi donne plein pouvoir à la Commission nationale chargée de l’organisation du référendum constitutionnel (Conorec) et au Bureau permanent des élections (BPE) pour l’organisation du référendum.

Par un  décret signé le 30 mai 2023, le Président de transition, Mahamat Idriss Déby a promulgué la loi 11 portant Loi électorale spécifique relatif à l’organisation du référendum constitutionnel. Elle a été adoptée le lundi 22 mai 2023 par le Conseil national de transition (CNT). Le texte a reçu l’approbation de 156 membres du CNT ; quatre se sont prononcés contre et trois abstentions.

Proposé par la Commission chargée de l’organisation du référendum constitutionnel (Conorec), cette loi attribue à cet organe l’organisation et la supervision de ce scrutin.

La Conorec a donc carte blanche pour conduire le processus du référendum, une tâche initialement attribuée à la Commission nationale électorale indépendante (Céni), notamment le recensement des électeurs.

Organisé en deux titres et 109 articles, le texte fixe les conditions d’organisation et du déroulement du référendum constitutionnel. Les procédures, l’expression des suffrages et la durée de la campagne électorale sont les grands axes de cette loi.

Le chronogramme du déroulement du processus présenté par le ministre de l’Administration du territoire, par ailleurs président de la Conorec, Limane Mahamat prévoit l’enrôlement des électeurs du 1er au 5 juin 2023. La révision du fichier électoral aura lieu du 20 juin au 9 juillet. La distribution des cartes d’électeur va se dérouler du 8 au 17 novembre.

Du 26 octobre au 15 novembre aura lieu la campagne électorale. Le référendum lui-même est fixé au 19 novembre. La proclamation des résultats provisoires par la Conorec et les résultats définitifs par la Cour suprême sont prévus respectivement le 29 novembre et le 15 décembre 2023.

L’organisation d’un référendum constitutionnel est l’une des grandes recommandations du dialogue national inclusif et souverain tenu d’août à octobre 2022. Cette consultation populaire vise à trancher la question de la forme de l’Etat qui n’a pas fait l’unanimité lors du dialogue. La population tchadienne en âge de voter aura, lors de cette consultation électorale, à se prononcer soit pour la forme d’un Etat unitaire décentralisé, soit pour l’Etat fédéral.

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