Verdicts Cour de justice Cedeao et de la Cour suprême : les conformités avec la loi et les failles des décisions rendues

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Action pour les droits humains et l’amitié (ADHA) a jugé conforme et légal les verdicts de la Cour de justice de la CEDEAO et de la Cour suprême, déboutant Ousmane Sonko, «successivement sur 11 violations des droits fondamentaux, notamment sa radiation des listes électorales, la dissolution de son parti PASTEF/Les Patriotes et sa détention préventive», et du pourvoi en cassation intenté par l’Etat du Sénégal, à travers l’agent judiciaire. Toutefois, cette organisation des droits humains a montré son désaccord sur certaines choses que les deux juridictions n’ont pas pris en compte.

Action pour les droits humains et l’amitié (ADHA), est d’avis que les verdicts donnés par la Cour de justice de la CEDEAO et de la Cour suprême ont obéit au droit. «Nous sommes d’avis, sur ce, que le droit a été dit», a déclaré Ousmane Coulibaly, juriste consultant non moins secrétaire général de ADHA.

Entamant par la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, sur la radiation de Ousmane Sonko, le secrétaire général de ADHA rapporte que, «La cour dit que c’est parce qu’il y a simplement une procédure qui est pendante devant les juridictions nationales. Ce qui est admissible en l’état. Donc, nous pouvons considérer quand-même que la Cour a son bon droit, aujourd’hui, de dire qu’elle ne va pas se prononcer.»

Par contre ADHA dit ne pas être d’accord avec certaines choses que les deux juridictions non pas pris en compte. «Sur le fait qu’aucun des droits de monsieur Ousmane Sonko n’a été biaisé, là, nous ne sommes pas d’avis bien sûr. Parce que nous sommes tous au Sénégal, et nous avons quand-même constaté, sans pour autant prendre parti, dans ce cas-là, qu’il y a des forfaitures d’Etat qui ont été faites. Parce que le simple fait de barricader une personne chez-elle pendant plus de  50 jours, ça c’est une forfaiture ; alors rien n’exige cela. Il n’y a pas une décision juridique ou administrative qui vous le donne», a fait M. Coulibaly.

Concernant, cependant, la dissolution du PASTEF, dit-il, «Le juge juge sur des pièces. Donc, c’est des preuves qu’on lui donne. Aujourd’hui, la loi sénégalaise prévoit la dissolution des partis politiques. Sur présentation d’un rapport du ministère de l’Intérieur bien motivé, le président peut légalement dissoudre un parti politique».

Par ailleurs, «Si on présente ce décret-là, à la Cour de la CEDEAO et que des charges sont bien énumérées et que cette personne-là est entre les mains de la justice pour ces charges-là, donc je peux dire également que c’est en bon droit que la Cour puisse dire que cette décision est légale», a-t-il confirmé.

S’agissant de la décision de la Cour suprême, le juriste dira qu’«Il faut savoir que la loi donne légalement à la Cour Suprême la possibilité de renvoyer ou de vider l’affaire. Ça dépend du contexte. La Cour, lorsqu’elle casse une décision, a la possibilité de renvoyez devant le même Tribunal».

Toutefois, il estime que la Cour pouvait vider l’affaire puisqu’il en avait  la possibilité. «Il y a des situations où la Cour peut casser et vider l’affaire. Il y a des situations dans lesquelles la Cour devient juge du fond. Et donc cette affaire, à fortiori en matière électorale, il y a des délais qui sont là. Dans cette affaire, on risque de voir un dommage irréparable à l’encontre d’un potentiel candidat», déplore Action pour les droits humains et l’amitié.

Ousmane GOUDIABY

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