Fonctionnement de l’Ofnac : l’Etat envisage des modifications

0
582

Au titre des textes législatifsle Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la Corruption (OFNAC), hier mercredi. Le gouvernent a aussi adopté, toujours en Conseil des ministres, le projet de loi modifiant la loi n° 2014 – 17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.

FN

Leave a reply