Troubles liés à l’audience à la chambre criminelle : le Procureur Alioune Ndao liste les irrégularités juridiques à l’origine des pertes en vies humaines

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L’ancien Procureur près de la CREI, Alioune Ndao, Secrétaire général du Parti pour la Justice, la Démocratie et le Développement PJ2D Ande Doxal Deug était invité à analyser les causes des troubles liés à l’audience de la Chambre criminelle dans l’affaire Ousmane Sonko. Alioune Ndao a noté beaucoup d’irrégularités juridiques qui, pour lui, sont à l’origine des troubles notés un peu partout dans le pays. Des troubles dont il prend pour unique et seul responsable le régime du président Macky Sall.

«Il faut comprendre que le jugement des affaires criminelles se fait en deux étapes. La première étape est appelée, le jugement d’interrogatoire. La deuxième étape, c’est en ce moment qu’on aborde la question sur le fond. Pour le jugement d’interrogatoire, le président de la Chambre criminelle s’assure de la présence de tous les accusés renvoyés à son audience. Il s’assure de leur présence, il s’assure du fait que tous les accusés soient assistés d’un avocat. Parce qu’en matière criminelle, il est interdit de juger quelqu’un sans la présence de son avocat », a rappelé l’ancien procureur près de la Crei.

Toutefois, constate Alioune Ndao « Ce, à quoi on a assisté, c’est que dès le dimanche, on a vu des peletons de policiers et de gendarmes se diriger à Ziguinchor dans le but de conduire manu militari Ousmane Sonko à la prison de Rebeuss certainement. Et c’est là où il y a un gros problème sur plan juridique».

La raison selon lui, « Il y a l’article 138 du Code de procédure pénale qui date de 1965. Et c’est sur la base de cet article 138 que les personnes mises en liberté provisoire ou qui n’ont jamais été détenues, étaient arrêtées et conduites devant le président de la Cour d’assises». Et de poursuivre : « Mais le problème, c’est qu’en 2014, il y a une nouvelle loi (loi 2014 du 8 novembre 2014) qui a introduit de nouvelles dispositions. Et qui a repoussé l’article 138. L’article 138 dit expressément, l’accusé qui a été mis en liberté provisoire ou qui n’a jamais été détenu au cours de l’information, doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l’audience. Mais, à partir de 2014, il y a eu un changement fondamental», a souligné l’ancien procureur près de la CREI. D’après lui, « L’article 138 qui exigeait que la personne mise en liberté provisoire ou qui n’avait été détenue se constitue en prisonnier a été complètement modifié, par l’article 238 de la nouvelle loi qui dit que l’accusé qui a été mis en liberté provisoire ou qui n’a jamais été détenu se présente la veille de l’audience auprès du Greffe qui s’assure de sa représentation en justice. En vertu de l’article 238 qui remplace 138, aucun accusé n’est obligé d’aller se constituer prisonnier. L’obligation qui est faite à un accusé, c’est de se présenter à la veille auprès du Greffe de la Chambre criminelle pour qu’on s’assure de sa représentation en justice». Et de l’avis de M. Ndao, « l’attaque qui a été faite au domicile d’Ousmane sonko l’a été sans aucune base légale. Parce qu’elle a été fondée sur l’article 138 qui a été complètement modifié par la loi instituant la Chambre criminelle».

Le deuxième élément qui appuie la thèse d’irrégularité, indique-t-il, « c’est que l’ordonnance de prise de corps ne s’exécute pas avant l’audience d’interrogatoire. L’article 239 est clair. L’ordonnance de prise de corps est exécutée, si dûment convoqué par voie administrative au Greffe de la chambre criminelle et sans motif légitime d’excuse, l’accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le juge de la Chambre criminelle. »

En d’autres termes, a dit le Pr Alioune Ndao, « l’absence de l’accusé est constatée par le président de la Chambre criminelle au jour de l’interrogatoire. Et c’est à partir de ce moment que l’ordonnance de prise de corps est exécutée et non pas la veille. Or, ce que les Fds ont tenté de faire, c’est d’aller prendre de force Ousmane Sonko et le conduire à la prison pour qu’il soit présenté le lendemain devant la Chambre criminelle. Ce qui est tout à fait illégal».

Par conséquent, il pointe du doigt la responsabilité du régime en place sur les conséquences qui en ont découlé. « Je pense que sur ce plan, on peut d’ores et déjà pointer le ou les responsables de tout ce qui s’est passé. Parce que sur une base purement illégale, ils ont tenté d’arrêter Ousmane Sonko pour le conduire à la prison. Et cette tentative d’arrestation qui a entraîné tous les troubles issus de cette situation-là. Et par conséquent, à mon avis, le premier responsable, c’est Macky Sall et son régime, notamment son ministre de l’Intérieur et son ministre de la Justice. Il me semble qu’il n’est pas de trop de demander la démission immédiate du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur», a fait savoir le Secrétaire Général du Parti pour la Justice, la Démocratie et le Développement PJ2D Ande Doxal Deug.

OUSMANE GOUDIABY

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