Distribution du code pénal et du code de procédure pénale mis à jour : le ministère de la Justice «arme» les acteurs du système judiciaire

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Le ministère de la Justice a procédé, par l’entremise du secrétaire générale dudit département, à la distribution du Code pénal et du Code de procédure pénale mis à jour pour le compte de l’année 2022, aux acteurs de la justice. La cérémonie s’est déroulée, hier mardi 26 juillet, à Dakar.

Les textes juridiques sont tout sauf immuables. La preuve, le ministère de la Justice, par le biais de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces, a effectué une mise à jour du Code pénal et du Code de procédure pénale, comptant pour l’année 2022. Le ministère a distribué ces textes juridiques réactualisés  aux acteurs de la justice hier, mardi 26 juillet 2022, lors d’une cérémonie présidée par la secrétaire générale dudit département, madame Aïssé Gassama Tall, à Dakar. Cette initiative cadre avec la volonté de l’institution judiciaire de doter les acteurs de la justice pénale (magistrats, avocats, huissiers de justice, officiers de Police judiciaire, notaires, universitaires, défenseurs des droits de l’Homme, etc.), d’instruments de travail fiables pour garantir un traitement efficace et efficient des affaires relevant de leur compétence.

Même si le Code pénal et le Code de procédure pénale existent depuis 1965, Mme Tall estime que «le droit, d’une manière générale, et le droit pénal en particulier, c’est quelque chose de dynamique, qui évolue au cours du temps. Ces textes juridiques évolutives sont souvent sur des supports disparates, méconnus non seulement par les acteurs, mais aussi les justiciables». La magistrate de poursuivre : «on dit que ‘’nul n’est censé ignorer la loi’’, alors que même les acteurs qui l’appliquent ignorent parfois ces textes. Ça peut être source d’insécurité juridique et judiciaire. C’est pourquoi, au niveau du ministère de la Justice, on a pensé qu’il est nécessaire de mettre toute cette législation dans un seul et même document pour faciliter son utilisation par tous les usagers et acteurs judiciaires. Le ministère de la Justice a pioché dans son budget pour financer la codification de tous ces textes et les distribuer gratuitement à tous les utilisateurs ; même l’Université est représentée ici», a déclaré la représentante du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Malick Sall.

DISPOSITIONS DE LOI BIENTOT CONSULTABLES SUR INTERNET

«Les Codes pénal et de procédure pénale occupent une place primordiale dans notre dispositif judiciaire, et particulièrement dans la justice pénale. Ils renseignent et éclairent les acteurs de la chaîne pénale, respectivement sur les incriminations et les sanctions qui leur sont applicables, ainsi que sur les principes et les règles à l’appui desquels, les poursuites sont exercées et des condamnations éventuellement prononcées. Le premier informe les citoyens de certains comportements proscrits par le législateur, alors que le second leur offre un aperçu global sur les règles processuelles et les droits fondamentaux qui en découlent», a fait savoir la même source.

Selon la secrétaire générale du ministère de la Justice, ces dispositions de loi vont également figurer sur le net. «La mise à jour des Codes pénal et de procédure pénale constitue une étape importante qui devrait déboucher sur leur mise en ligne dans le site de notre département, avec toutes les fonctionnalités de recherche pertinente, y compris un accès aux différents Journaux officiels (JO), comportant les réformes successives qui sont intervenues dans ces domaines», a-t-elle annoncé.

MÉTHODE DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES DÉVOILÉE

Pour sa part, le directeur des Affaires criminelles et des Grâces, Yakham Lèye, a édifié, dans la foulée, sur la méthode de travail ayant abouti à l’actualisation des Codes pénal et de procédure pénale. Il a notamment souligné que «ces codes ont été élaborés sur la base d’une méthode participative ayant associé des magistrats de l’administration centrale et des magistrats des juridictions. L’élaboration de ces codes procède d’une compilation des Journaux officiels, aussi pour ce qui est des lois de base portant Code pénal et Code de procédure pénale que des lois modificatives étant intervenues par la suite».

C’est ce qui explique «que certaines coquilles qui se sont glissées dans les Journaux officiels aient été reprises telles quelles, parce que nous n’avons pas vocation à nous substituer aux législateurs pour corriger des coquilles, qui se sont glissées dans les Journaux officiels. Mais, à chaque fois, nous faisons suivre ces coquilles de la mention SIC», a-t-il dit. «La seconde précision, c’est que cette deuxième édition tient compte des observations, des remarques qui nous ont été faites, portant sur des erreurs ou des omissions. Nous les avons corrigées dans cette deuxième édition. L’objectif visé était de rendre le code plus parfait, mais aussi d’y intégrer les modifications qui sont intervenues depuis la première édition qui date de 2018», a renseigné M. Lèye devant des acteurs de la justice.

Papa Moussa CAMARA (Stagiaire)

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